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Décret n° 2004-408, 13 mai 2004
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Le décret n° 2004-408, daté du 13 mai 2004, établit les modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens, en définissant les responsabilités financières des opérateurs. Il souligne l’importance…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
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CJUE, 7 mars 2002
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La Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, établit les principes du service universel dans le domaine des communications électroniques. Elle vise à garantir que tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique ou économique, aient accès à des services de communication de base. Cette directive souligne également les…
