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Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
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Le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 établit des dispositions relatives aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, modifiant ainsi le code des postes et télécommunications. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens, en définissant les obligations des opérateurs en matière de fourniture d’annuaires…
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Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002
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Le décret n° 2004-408, daté du 13 mai 2004, établit les modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens, en définissant les responsabilités financières des opérateurs. Il souligne l’importance…
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Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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La Directive n° 90/388/CE, adoptée le 28 juin 1990, vise à promouvoir la concurrence sur les marchés des services de télécommunication en Europe. Elle constitue un cadre essentiel pour la libéralisation du secteur, favorisant l’accès des opérateurs et la diversité des offres. En encourageant la compétitivité, cette directive contribue à l’amélioration des services et à…
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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
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La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 établit les obligations de service public des télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un service universel accessible à tous, en définissant les responsabilités de l’opérateur historique. Cette législation souligne l’importance d’assurer une couverture téléphonique et internet adéquate, tout en promouvant l’égalité…
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Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
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La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 a marqué une étape déterminante dans la réglementation des télécommunications en France. Elle vise à favoriser la concurrence et à libéraliser le secteur des télécoms, en établissant un cadre juridique propice à l’innovation et à l’investissement. Cette législation a permis de transformer le paysage des communications électroniques,…
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Décision de la Commission du 24 juillet 2003 concernant l’ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l’article 18 de la directive « service universel »
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La décision de la Commission du 24 juillet 2003 établit un ensemble minimal de lignes louées, ainsi que des caractéristiques et normes harmonisées, conformément à l’article 18 de la directive sur le « service universel ». Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens européens, en définissant des standards qui…
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Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »)
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La Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, établit les principes du service universel dans le domaine des communications électroniques. Elle vise à garantir que tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique ou économique, aient accès à des services de communication de base. Cette directive souligne également les…
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Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications
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La Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 marque une étape déterminante dans l’évolution des télécommunications en Europe. Elle vise à établir un cadre réglementaire favorisant la concurrence et la libéralisation du secteur. En encourageant l’ouverture des marchés, cette initiative aspire à garantir un accès équitable aux services de télécommunication, tout en stimulant l’innovation et…
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Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications
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La Résolution du Conseil du 7 février 1994 établit des principes fondamentaux concernant le service universel dans le secteur des télécommunications. Elle vise à garantir l’accès équitable et abordable aux services de communication pour tous les citoyens, indépendamment de leur localisation géographique ou de leur situation économique. Ce cadre réglementaire souligne l’importance d’un service de…
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Résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne
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La résolution du Conseil du 29 juin 1995 aborde les avancées des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne. Elle souligne l’importance croissante des téléphones portables et des technologies de télécommunication, favorisant l’intégration et l’innovation dans ce secteur. Ce texte vise à encourager le développement d’un cadre réglementaire harmonisé pour soutenir l’expansion des…
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Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications
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La Recommandation CE du 12 novembre 1984 vise à promouvoir l’harmonisation dans le secteur des télécommunications en Europe. Elle souligne l’importance d’établir des normes communes pour faciliter l’interopérabilité des systèmes et services. Cette initiative est essentielle pour garantir une communication efficace et cohérente à travers les États membres, favorisant ainsi le développement d’un marché unique…
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Cour d’appel de Bastia, 7 mai 2008
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La convention collective des télécommunications s’applique aux entreprises fournissant des services de transmission d’information par divers moyens, tels que l’électricité ou les ondes radioélectriques. Cela inclut les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès Internet et les câblo-opérateurs. En revanche, les fabricants et distributeurs d’équipements de télécommunication destinés au grand public ne sont pas couverts par…
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Décret n° 2004-408, 13 mai 2004
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Le décret n° 2004-408, daté du 13 mai 2004, établit les modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens, en définissant les responsabilités financières des opérateurs. Il souligne l’importance…
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Conseil d’Etat, 21 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
