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TPUE, 15 janvier 2003
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
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TPUE, 15 janvier 2003
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
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CJUE, 30 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…
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CJUE, 30 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications, France, 26 juillet 1996
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La loi du 26 juillet 1996 régit les télécommunications en France, établissant un cadre juridique pour la concurrence et l’accès aux réseaux ouverts au public. Elle vise à favoriser le développement des communications électroniques tout en garantissant une régulation efficace du secteur. Cette législation marque une étape clé dans l’évolution des télécommunications, en promouvant l’innovation…
