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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 26 juillet 1996 régit les télécommunications en France, établissant un cadre juridique pour la concurrence et l’accès aux réseaux ouverts au public. Elle vise à favoriser le développement des communications électroniques tout en garantissant une régulation efficace du secteur. Cette législation marque une étape clé dans l’évolution des télécommunications, en promouvant l’innovation…
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Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès ») – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, vise à réguler l’accès aux réseaux de communications électroniques et à leurs ressources associées. Elle établit des principes pour garantir une interconnexion efficace, favorisant ainsi la concurrence sur le marché des télécommunications. Cette directive, souvent désignée sous le terme « directive accès »,…
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Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication – Questions / Réponses juridiques
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La Directive n° 90/388/CE, adoptée le 28 juin 1990, vise à promouvoir la concurrence sur les marchés des services de télécommunication en Europe. Elle constitue un cadre essentiel pour la libéralisation du secteur, favorisant l’accès des opérateurs et la diversité des offres. En encourageant la compétitivité, cette directive contribue à l’amélioration des services et à…
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Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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La Recommandation CE du 12 novembre 1984 vise à promouvoir l’harmonisation dans le secteur des télécommunications en Europe. Elle souligne l’importance d’établir des normes communes pour faciliter l’interopérabilité des systèmes et services. Cette initiative est essentielle pour garantir une communication efficace et cohérente à travers les États membres, favorisant ainsi le développement d’un marché unique…
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Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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La Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 marque une étape déterminante dans l’évolution des télécommunications en Europe. Elle vise à établir un cadre réglementaire favorisant la concurrence et la libéralisation du secteur. En encourageant l’ouverture des marchés, cette initiative aspire à garantir un accès équitable aux services de télécommunication, tout en stimulant l’innovation et…
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Résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La résolution du Conseil du 29 juin 1995 aborde les avancées des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne. Elle souligne l’importance croissante des téléphones portables et des technologies de télécommunication, favorisant l’intégration et l’innovation dans ce secteur. Ce texte vise à encourager le développement d’un cadre réglementaire harmonisé pour soutenir l’expansion des…
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Recommandation de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, concernant l’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission du 22 février 2002 vise à adapter les principes d’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé. Elle modifie la recommandation 98/195/CE pour favoriser une meilleure intégration des réseaux et garantir une concurrence équitable. Ce texte souligne l’importance d’une interconnexion efficace pour assurer l’accès des opérateurs aux infrastructures, stimulant ainsi l’innovation…
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Contentieux des Aides Communautaires : Remboursement des Coûts de Sous-Traitance – Questions / Réponses juridiques.
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
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Licéité des documents téléphoniques : décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a validé la légalité des documents téléphoniques obtenus par l’administration fiscale auprès de France Télécom. Cette décision, rendue le 19 mars 2003, souligne que les numéros de téléphone des destinataires d’appels peuvent être communiqués dans le cadre de l’exercice du droit de communication. Ce jugement s’inscrit dans le débat sur le…
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Annulation du décret sur les permissions de voirie en télécommunications – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation…
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Condamnation de l’Italie pour non-transposition d’une directive européenne sur les télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…
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Interprétation de la directive ONP par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques
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Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les…
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Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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La Directive n° 90/388/CE, adoptée le 28 juin 1990, vise à promouvoir la concurrence sur les marchés des services de télécommunication en Europe. Elle constitue un cadre essentiel pour la libéralisation du secteur, favorisant l’accès des opérateurs et la diversité des offres. En encourageant la compétitivité, cette directive contribue à l’amélioration des services et à…
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Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
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La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 a marqué une étape déterminante dans la réglementation des télécommunications en France. Elle vise à favoriser la concurrence et à libéraliser le secteur des télécoms, en établissant un cadre juridique propice à l’innovation et à l’investissement. Cette législation a permis de transformer le paysage des communications électroniques,…
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Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »)
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La Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, vise à réguler l’accès aux réseaux de communications électroniques et à leurs ressources associées. Elle établit des principes pour garantir une interconnexion efficace, favorisant ainsi la concurrence sur le marché des télécommunications. Cette directive, souvent désignée sous le terme « directive accès »,…
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Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications
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La Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 marque une étape déterminante dans l’évolution des télécommunications en Europe. Elle vise à établir un cadre réglementaire favorisant la concurrence et la libéralisation du secteur. En encourageant l’ouverture des marchés, cette initiative aspire à garantir un accès équitable aux services de télécommunication, tout en stimulant l’innovation et…
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Recommandation de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, concernant l’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé
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La recommandation de la Commission du 22 février 2002 vise à adapter les principes d’interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé. Elle modifie la recommandation 98/195/CE pour favoriser une meilleure intégration des réseaux et garantir une concurrence équitable. Ce texte souligne l’importance d’une interconnexion efficace pour assurer l’accès des opérateurs aux infrastructures, stimulant ainsi l’innovation…
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Résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne
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La résolution du Conseil du 29 juin 1995 aborde les avancées des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union européenne. Elle souligne l’importance croissante des téléphones portables et des technologies de télécommunication, favorisant l’intégration et l’innovation dans ce secteur. Ce texte vise à encourager le développement d’un cadre réglementaire harmonisé pour soutenir l’expansion des…
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Loi du 31 mars 2003 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications
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La loi du 31 mars 2003 a pour objectif d’organiser le service public des télécommunications en France. Elle vise à garantir l’accès universel et la qualité des services offerts aux citoyens, tout en favorisant la concurrence sur le marché. Cette législation marque une étape importante dans la modernisation des infrastructures de télécommunications, en intégrant les…
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Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications
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La Recommandation CE du 12 novembre 1984 vise à promouvoir l’harmonisation dans le secteur des télécommunications en Europe. Elle souligne l’importance d’établir des normes communes pour faciliter l’interopérabilité des systèmes et services. Cette initiative est essentielle pour garantir une communication efficace et cohérente à travers les États membres, favorisant ainsi le développement d’un marché unique…
