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Modèle de clôture de SA, SAS, SASU à télécharger
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La clôture de SA, SAS, SASU est une étape importante pour toute entreprise. Pour vous accompagner, LegalPlanet propose un modèle de document à télécharger, élaboré par des experts en droit des affaires. Ce modèle, disponible en formats Word et Mac, est modifiable et personnalisable selon les spécificités de votre société. Il vous guide à travers…
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Modèle de CDD d’Usage à télécharger
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Vous recherchez un modèle de CDD d’usage à télécharger ? Ce document est idéal pour les employeurs et salariés dans des secteurs comme l’audiovisuel, l’hôtellerie ou le spectacle. Le CDD d’usage permet de répondre à des besoins temporaires de main-d’œuvre, tout en respectant les mentions obligatoires légales. Disponible en format Word et Mac, ce modèle…
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Modèle de Bilan prévisionnel à télécharger
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Le modèle de Bilan financier et compte de résultat prévisionnel est essentiel pour toute entreprise souhaitant planifier ses finances. Il permet d’anticiper les besoins financiers, d’évaluer la rentabilité d’un projet et de prendre des décisions éclairées. Adapté aux entrepreneurs en création ou en expansion, ce document modifiable est disponible en téléchargement immédiat au format Word…
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Modèle de Business Plan à télécharger
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Un modèle de business plan à télécharger est essentiel pour structurer votre projet entrepreneurial. Il vous aide à définir votre stratégie et à présenter vos perspectives financières de manière claire. Accessible en formats Word et Mac, notre modèle de plus de 30 pages est régulièrement mis à jour et entièrement modifiable. Il vous permet d’articuler…
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Modèle de Bail d’habitation – Appartement, Maison, Studio à télécharger
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Téléchargez dès maintenant notre modèle de bail d’habitation pour un appartement sur LegalPlanet. Conformément à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce document essentiel garantit le respect des normes légales tout en offrant flexibilité et clarté. Il inclut des clauses sur le dépôt de Garantie, les obligations du locataire, et les modalités de congé.…
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Modèle de Cahier des clauses administratives à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’appel d’offre complet et modifiable ? Notre document sur LegalPlanet est conçu pour répondre à vos besoins spécifiques. Il inclut toutes les clauses essentielles pour un cahier des charges, telles que les conditions de sous-traitance, les modalités de paiement et les délais d’exécution. Avec 25 pages de contenu, ce modèle est…
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Modèle d’Acte de Caution à télécharger
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Le contrat de caution est essentiel dans les relations locatives, garantissant le paiement des dettes d’un locataire en cas de défaillance. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de contrat de caution à télécharger, conforme aux exigences légales. Ce document, disponible en format Word, est facilement modifiable et régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions…
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Modèle d’Acte de Caution à télécharger
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Le contrat de caution est essentiel dans les relations locatives, garantissant le paiement des dettes d’un locataire en cas de défaillance. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de contrat de caution à télécharger, conforme aux exigences légales. Ce document, disponible en format Word, est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives. Il comprend…
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Modèle d’Accord de confidentialité à télécharger
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Le modèle d’Accord de confidentialité est essentiel pour protéger des informations sensibles lors de négociations. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, il permet de sécuriser vos échanges et d’assurer une protection juridique optimale. Ce document, conçu pour répondre aux besoins des partenaires commerciaux, investisseurs ou collaborateurs, est régulièrement mis à jour pour respecter les exigences légales.…
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Modèle d’Accord de confidentialité à télécharger
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Le modèle d’Accord de confidentialité est essentiel pour protéger les informations sensibles dans le monde des affaires. Il formalise la confidentialité des données échangées, évitant toute divulgation non autorisée. Que vous soyez une start-up ou une entreprise établie, ce document vous offre une base solide pour encadrer vos discussions. Disponible en téléchargement immédiat au format…
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Modèle de Bulletin de salaire à télécharger
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Découvrez notre modèle de bulletin de paie, un outil essentiel pour les employeurs et les professionnels des ressources humaines. Conçu pour respecter toutes les exigences légales, il garantit la conformité avec la législation en vigueur. Que vous soyez une petite ou grande entreprise, ce modèle facilite la gestion de la rémunération de vos employés. Disponible…
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Téléchargement > Définition juridique
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Désigne la transmission électronique de l’Ouvrage, à titre payant à un Acheteur, à partir d’un acte de paiement sur un réseau de communication électronique.
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Relaxation pour copie privée : TGI de Rodez, 2004 – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Rodez a relaxé un particulier pour avoir téléchargé et gravé 488 œuvres cinématographiques sur CD Rom. Le prévenu a affirmé que ces films, en partie téléchargés pour un tiers et le reste copiés à partir de CD prêtés, étaient destinés à un usage strictement privé. Le tribunal a conclu…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Condamnation pour Contrefaçon des Sketches de Lafesse – Questions / Réponses juridiques
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Jean Yves Lafesse, comique renommé, a récemment obtenu justice après avoir découvert qu’un site internet proposait en téléchargement illégal 15 de ses sketches. Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’éditeur du site pour contrefaçon, lui infligeant une amende de 20.000 euros en dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de protéger les…
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Responsabilité de MEDIAPLAZZA dans l’affaire MOBIMEDIA – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant MOBIMEDIA FRANCE à MEDIAPLAZZA.com, le tribunal de grande instance de Paris a établi la responsabilité de MEDIAPLAZZA pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de mettre fin à l’utilisation non autorisée de la marque « MOBIMEDIA » par un de ses abonnés. Malgré les alertes de MOBIMEDIA, MEDIAPLAZZA a échoué à agir,…
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Condamnation de Sony pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Cession de droits et rémunération : Décision de la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
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Atteinte au Droit Moral : Condamnation pour Sonneries Numérisées de MC Solaar – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST pour atteinte au droit moral de MC SOLAAR. En proposant des sonneries numérisées des œuvres « HASTA LA VISTA » et « SOLAAR PLEURE », elles ont dénaturé ces créations en ne diffusant que de courts extraits, amputés de leurs paroles essentielles. Les juges ont souligné…
