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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 10 juillet 2009
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Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2007
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Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2007
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Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
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CJUE, 19 septembre 2006
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 interdit l’imposition d’une taxe sur les licences de télécommunications qui serait calculée en fonction des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation sur une période de 30 ans. Cette décision souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair et…
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CJUE, 19 septembre 2006
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 interdit l’imposition d’une taxe sur les licences de télécommunications qui serait calculée en fonction des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation sur une période de 30 ans. Cette décision souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair et…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2005
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2005
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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CJUE, 8 septembre 2005
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Les opérateurs Mobistar et Belgacom contestent des taxes imposées par certaines communes sur les infrastructures de téléphonie mobile, arguant qu’elles entravent le développement de leur réseau, en violation du principe de libre prestation de service. La Cour de justice a jugé que ces taxes, applicables à tous les propriétaires d’installations, ne constituent pas une restriction…
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CJUE, 8 septembre 2005
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Les opérateurs Mobistar et Belgacom contestent des taxes imposées par certaines communes sur les infrastructures de téléphonie mobile, arguant qu’elles entravent le développement de leur réseau, en violation du principe de libre prestation de service. La Cour de justice a jugé que ces taxes, applicables à tous les propriétaires d’installations, ne constituent pas une restriction…
