-
Livre et industries culturelles : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2025 – Questions / Réponses juridiques
·
La commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » lors de sa réunion du 20 novembre 2024. Les industries culturelles, ayant su s’adapter à la crise pandémique, affichent une progression de 6% entre 2022 et 2023, avec un chiffre d’affaires de…
-
Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 établit des dispositions concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés, notamment les imprimés publicitaires. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets générés par ces supports, en introduisant une écotaxe sur les imprimés afin de favoriser le recyclage…
-
Circulaire du 24 septembre 2008 – Questions / Réponses juridiques
·
La circulaire du 24 septembre 2008 introduit un nouveau régime de taxation locale de la publicité, conformément à l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Ce texte vise à clarifier les modalités de la taxe sur la publicité, incluant les enseignes et autres dispositifs publicitaires. Les collectivités locales sont désormais dotées…
-
Article 302 bis KD du Code général des impôts – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 302 bis KD du Code général des impôts traite des taxes applicables à la publicité, notamment dans les domaines de la radiophonie et de la télévision. Institué le 1er juillet 2003, cet article vise à encadrer les obligations fiscales des entreprises de communication et de diffusion. Il souligne l’importance de la régulation des revenus…
-
Concurrence déloyale et copie privée : Rue du Commerce contre cybercommercants – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
-
Copie Privée : Limites et Défenses Juridiques – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
-
Redevance pour Copie Privée : Décision de la Cour d’Appel de Paris – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
-
Litige sur les Taxes des Infrastructures Télécoms en Belgique – Questions / Réponses juridiques
·
Les opérateurs Mobistar et Belgacom contestent des taxes imposées par certaines communes sur les infrastructures de téléphonie mobile, arguant qu’elles entravent le développement de leur réseau, en violation du principe de libre prestation de service. La Cour de justice a jugé que ces taxes, applicables à tous les propriétaires d’installations, ne constituent pas une restriction…
-
Redevance des Licences de Télécommunications : Jurisprudence Européenne – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de justice des communautés européennes a statué que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 interdit l’imposition d’une taxe sur les licences de télécommunications qui serait calculée en fonction des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation sur une période de 30 ans. Cette décision souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair et…
-
Remboursement de la Taxe de Gestion par l’ARCEP – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe…
-
Remboursement de la Taxe de Gestion par l’ARCEP – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
-
Taxe sur la publicité : Confirmation de la décharge par la Cour administrative d’appel de Marseille – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le…
-
Abattement fiscal du rédacteur de presse – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 81 du code général des impôts stipule que les rémunérations des journalistes et rédacteurs sont exonérées d’impôt jusqu’à 7 650 euros. Pour bénéficier de cet abattement, il faut exercer une collaboration intellectuelle permanente dans la presse écrite, contribuant directement à l’élaboration du contenu. Même sans rédiger d’articles de fond, un salarié peut être considéré…
-
Association éditrice d’oeuvres rentables : Questions / Réponses juridiques
·
L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités concurrentielles avec des entreprises commerciales. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré une légère réduction pour les abonnés à faibles revenus,…
-
Association éditrice d’oeuvres rentables : attention au redressement fiscal – Questions / Réponses juridiques
·
L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités jugées lucratives. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré un léger tarif réduit pour les abonnés à faibles revenus, cette modulation…
-
Livre et industries culturelles : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2025
·
La commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » lors de sa réunion du 20 novembre 2024. Les industries culturelles, ayant su s’adapter à la crise pandémique, affichent une progression de 6% entre 2022 et 2023, avec un chiffre d’affaires de…
-
Association éditrice d’oeuvres rentables : attention au redressement fiscal
·
L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités concurrentielles avec des entreprises commerciales. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré une légère réduction pour les abonnés à faibles revenus,…
-
CAA de Lyon, 2 février 2023
·
L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités concurrentielles avec des entreprises commerciales. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré une légère réduction pour les abonnés à faibles revenus,…
-
Cour d’Appel d’Orléans, 26 Septembre 2019
·
Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le…
-
Abattement fiscal du rédacteur de presse
·
L’article 81 du code général des impôts stipule que les rémunérations des journalistes et rédacteurs sont exonérées d’impôt jusqu’à 7 650 euros. Pour bénéficier de cet abattement, il faut exercer une collaboration intellectuelle permanente dans la presse écrite, contribuant directement à l’élaboration du contenu. Même sans rédiger d’articles de fond, un salarié peut être considéré…
