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Taux d’intérêt légal : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ? Le taux d’intérêt légal est un taux fixé par les autorités publiques, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement ou pour d’autres obligations financières. Il sert de référence pour les créances non contractuelles et les dettes de l’État. Ce taux est révisé périodiquement…
