-
Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac – Questions / Réponses juridiques.
·
La Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité et le parrainage des produits du tabac. Elle interdit toute forme de promotion directe ou indirecte des cigarettes et autres produits du tabac, afin de protéger la santé publique. Cette réglementation s’inscrit dans une démarche de prévention…
-
Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « Loi Evin » – Questions / Réponses juridiques
·
La loi du 10 janvier 1991, connue sous le nom de « Loi Evin », vise à lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme en France. Elle impose des restrictions strictes sur la publicité et le parrainage liés au tabac et à l’alcool, afin de protéger la santé publique. Cette législation a pour objectif de réduire la consommation…
-
Convention – Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Questions / Réponses juridiques.
·
La Convention-Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac vise à réduire la consommation de tabac et à protéger la santé publique. Elle interdit la publicité en faveur du tabac, notamment dans les domaines du sport et des compétitions automobiles, afin de limiter l’influence de l’industrie du tabac. Ce texte international encourage…
-
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques – Questions / Réponses juridiques.
·
L’arrêté du 30 septembre 2005 modifie l’arrêté du 31 décembre 1992 concernant les caractéristiques des affichettes publicitaires en faveur du tabac dans les débits de tabac. Ce texte vise à encadrer la publicité pour le tabac, en précisant les normes d’affichage afin de limiter l’exposition du public, notamment des jeunes, à des messages pro-tabac. Les…
-
Publicité du vapotage : dérogation provisoire – Questions / Réponses juridiques
·
L’Arrêté du 4 mai 2021 introduit une dérogation temporaire pour l’apposition des avertissements sanitaires sur les produits du vapotage. Pendant 30 jours, les fabricants peuvent anticiper ou décaler l’apposition des avertissements sanitaires combinés, permettant ainsi l’écoulement normal des produits fabriqués durant cette période. Les unités de conditionnement doivent mentionner la composition du liquide, la teneur…
-
Boissons sucrées et tabac : vers une nouvelle taxe – Questions / Réponses juridiques
·
Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, dirigé par Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly, propose d’augmenter la fiscalité sur les boissons sucrées pour lutter contre l’obésité. Inspirée par la « soda tax » britannique, cette mesure vise à inciter les industriels à reformuler leurs produits en réduisant les sucres. En parallèle, le rapport suggère…
-
Promotion de cigarettes électroniques sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a statué sur la légalité de la promotion des cigarettes électroniques sur les réseaux sociaux, confirmant que cette pratique est autorisée. Les buralistes, représentés par la Confédération nationale des buralistes de France, ont tenté d’interdire à la société Clop & co de vendre ces produits, mais sans succès. Selon la direction…
-
Terminaux numériques des débits de tabac : publicité sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
·
L’article L. 3111-3 du code de la santé publique interdit la publicité en faveur du tabac, mais les débits de tabac bénéficient d’un régime particulier. Les enseignes et affichettes à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, sont autorisées sous certaines conditions. Cependant, l’utilisation d’un terminal numérique affichant des publicités pour des marques de…
-
Silhouette Marlboro : publicité indirecte du tabac exclue – Questions / Réponses juridiques.
·
La silhouette emblématique de l’homme de dos, vêtue d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy, utilisée par la marque MCS, ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. En effet, cette représentation ne fait aucun rappel visuel à l’univers du tabac, n’évoquant ni fumée ni geste de fumer. Le tribunal a jugé que…
-
Publicité illicite en faveur du tabac – Questions / Réponses juridiques
·
L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
-
Publicité illicite en faveur du tabac : condamnation des dirigeants de RJ Reynolds Tobacco France – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a confirmé la culpabilité des dirigeants de RJ Reynolds Tobacco France pour publicité illicite en faveur du tabac, suite à une campagne pour les montres Camel Trophy. La loi française interdit toute forme de publicité, directe ou indirecte, pour le tabac, en accord avec le Traité de Rome, justifiée par la…
-
Publicité illicite en faveur du tabac : l’affaire des Gauloises blondes – Questions / Réponses juridiques.
·
La vente de paquets de cigarettes Gauloises blondes, ornés d’une mascotte ailée et de visuels variés, tombe sous le coup de la publicité illicite en faveur du tabac. Ces emballages, conçus pour séduire les jeunes consommateurs, incitent à la collection et à la consommation de tabac. Selon l’article L. 3511-3 du code de la santé…
-
Publicité illicite en faveur du tabac : la Cour de cassation confirme la condamnation du Directeur de publication du Point – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Directeur de publication du Point pour publicité illicite en faveur du tabac. La diffusion d’une image associant une victoire en F1 à la marque Mild Seven constitue une infraction, même sans intention promotionnelle directe. Les juges ont souligné que le directeur ne pouvait ignorer la loi…
-
Publicité illicite en faveur du tabac dans le sport automobile – Questions / Réponses juridiques.
·
Le magazine Le Point a été condamné pour avoir diffusé des photos de champions de Formule 1 arborant les logos de marques de cigarettes, « Mild Seven » et « Marlboro ». Les juges ont souligné que, malgré l’absence de volonté promotionnelle, le directeur de la publication ne pouvait ignorer la loi Evin interdisant la publicité pour le tabac.…
-
Publicité illicite en faveur du tabac sur Second Life – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La société LINDEN RESEARCH, éditrice de secondlife.com, a été poursuivie pour publicité illicite en faveur du tabac et atteinte à la protection des mineurs. Le site, un univers virtuel en trois dimensions, permet aux utilisateurs de créer des avatars et d’interagir dans un espace à la fois réel et imaginaire. L’association plaignante a souligné l’absence…
-
Publicité illicite en faveur des produits du tabac : la Cour de cassation sanctionne une erreur de droit – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait exonéré des dirigeants de sociétés de tabac d’une erreur de droit. Ces derniers avaient ajouté la mention « selon la loi n° 91-32 » à l’avertissement sanitaire sur les paquets de cigarettes, une adjonction prohibée par la législation. La Cour d’appel n’a pas justifié…
-
Publicité en faveur du tabac : Analyse de l’interdiction législative en Europe – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
-
Publicité en faveur du tabac : condamnation de British American Tobacco – Questions / Réponses juridiques.
·
Le groupe British American Tobacco a été condamné à 30 000 euros d’amende pour avoir lancé une campagne de publicité illicite en faveur de ses cigarettes Winfield. En proposant des paquets décorés par un artiste sur le thème de l’Australie, la société a tenté d’attirer les jeunes consommateurs en les incitant à collectionner ces paquets,…
-
Publicité en faveur du tabac : une interdiction générale et ses implications – Questions / Réponses juridiques.
·
L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
-
Publicité du Snus : l’interdiction totale recommandée – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Snus, un tabac humide à usage oral, est controversé en raison de ses effets nocifs sur la santé. Dans l’affaire C-151/17, l’avocat général a recommandé une interdiction totale de sa commercialisation et de sa publicité, soulignant que le Snus est addictif et augmente les risques de problèmes de santé. Bien que la Suède bénéficie…
