-
Utilisation de la messagerie d’entreprise par un syndicaliste : une sanction annulée
·
Un employeur a sanctionné un représentant syndical par un avertissement pour avoir utilisé la messagerie d’entreprise à des fins syndicales. Cependant, cette sanction a été annulée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation. Le salarié n’a commis aucune faute, car aucun accord collectif ne régissait l’usage de l’intranet. De plus, l’employeur avait…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2008
·
Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2008
·
Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
-
Cour de cassation, ch. soc., 27 juin 2007
·
Un employeur a sanctionné un représentant syndical par un avertissement pour avoir utilisé la messagerie d’entreprise à des fins syndicales. Cependant, cette sanction a été annulée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation. Le salarié n’a commis aucune faute, car aucun accord collectif ne régissait l’usage de l’intranet. De plus, l’employeur avait…
-
Cour de cassation, ch. soc., 27 juin 2007
·
Un employeur a sanctionné un représentant syndical par un avertissement pour avoir utilisé la messagerie d’entreprise à des fins syndicales. Cependant, cette sanction a été annulée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation. Le salarié n’a commis aucune faute, car aucun accord collectif ne régissait l’usage de l’intranet. De plus, l’employeur avait…
-
Cour d’appel de Paris, 15 juin 2006
·
La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
-
Cour d’appel de Paris, 15 juin 2006
·
La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
-
Cour de Cassation, 1ère ch. civ., 1er mars 2005
·
Un syndicat de copropriétaires a installé quatre antennes paraboliques pour recevoir des chaînes françaises et étrangères, reliant 7500 foyers via un réseau câblé. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2002, que cette installation violait les droits des producteurs de programmes. La Cour de cassation a confirmé cette…
-
Cour de cassation ch.soc., 26 mars 2003
·
L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
-
Cour de cassation, 26 mars 2003
·
L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
-
Cour de cassation, 2 octobre 2002
·
Un syndicat professionnel ne peut refuser de communiquer la liste nominative de ses membres, comme l’a décidé le juge des référés. Cette obligation de transparence ne contrevient pas aux articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés. La cour d’appel, en se basant sur les statuts du…
