-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-14.114
·
Le syndicat S3I a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi N 24-14.114. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024. Il a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.
-
Conflit sur la légitimité des représentants de proximité au sein d’une entreprise : enjeux d’éligibilité et respect des accords collectifs.
·
L’accord collectif signé le 10 octobre 2019 par Fiducial sécurité humaine a établi des comités sociaux et économiques (CSE) dans ses établissements, prévoyant des représentants de proximité. En 2022, lors du renouvellement des mandats, deux listes de candidats ont été soumises, mais seule celle du délégué syndical central a été retenue. Le syndicat a contesté…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.687
·
L’accord collectif signé le 10 octobre 2019 par Fiducial sécurité humaine a établi des comités sociaux et économiques (CSE) dans ses établissements, prévoyant des représentants de proximité. En 2022, lors du renouvellement des mandats, deux listes de candidats ont été soumises, mais seule celle du délégué syndical central a été retenue. Le syndicat a contesté…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
·
Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires des COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct.…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
·
Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires dans la résidence LES COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts légaux, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
·
Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement des charges de copropriété impayées depuis 2018. Demandes du Syndicat…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
·
Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement de charges de copropriété impayées depuis 2018. Prétentions du Syndicat…
-
Se faire exclure d’un syndicat professionnel
·
L’exclusion d’un adhérent d’un syndicat professionnel doit respecter le principe du contradictoire, bien que la procédure ne soit pas formelle. Dans une affaire, une société accusée de contrefaçon a été exclue après une convocation devant le conseil d’administration. Malgré ses arguments sur le non-respect de ses droits, la société n’a pas pu prouver que la…
-
Préavis de grève dans l’audiovisuel public
·
La grève chez France Télévisions a été déclenchée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis à durée illimitée pour les salariés du site de Vanves. Cependant, un second préavis a été jugé irrégulier par la société, qui a assigné les syndicats en référé. Selon la loi, un nouveau préavis ne peut être…
-
Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2016
·
La grève chez France Télévisions a été déclenchée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis à durée illimitée pour les salariés du site de Vanves. Cependant, un second préavis a été jugé irrégulier par la société, qui a assigné les syndicats en référé. Selon la loi, un nouveau préavis ne peut être…
-
Intervention volontaire d’un syndicat
·
Les syndicats, selon l’article L 2132-3 du code du travail, peuvent intervenir devant toutes les juridictions pour défendre l’intérêt collectif de la profession. Cette intervention est particulièrement pertinente lorsque des salariés protégés signalent des manquements aux règles qui les concernent. Toutefois, pour être recevable, l’intervention doit établir un lien suffisant avec les prétentions des parties,…
-
Affichage en entreprise : Validité de l’information syndicale par publicité
·
L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
-
Syndicats et internet
·
Un employeur a sanctionné un représentant syndical pour avoir utilisé la messagerie électronique de l’entreprise à des fins syndicales. Cependant, cette sanction a été annulée par la Cour de cassation, qui a souligné l’absence d’accord collectif régissant l’usage de l’intranet. De plus, l’employeur avait précédemment toléré cette utilisation par le délégué syndical. Cette décision rappelle…
-
Liberte d’expression du salarie
·
La liberté d’expression du salarié, bien que reconnue par l’article L 120-2 du Code du travail, est encadrée par des obligations contractuelles, notamment l’obligation de fidélité et de discrétion. Les syndicats, en tant que représentants des salariés, sont également tenus de respecter cette obligation. La diffusion d’informations confidentielles, comme le chiffre d’affaires, sur un site…
-
Liberté d’expression des syndicats sur Internet
·
La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
-
Sanction disciplinaire d’un délégué syndical pour usage inapproprié de l’intranet
·
Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
-
Communication des données nominatives des membres d’un syndicat
·
Un syndicat professionnel ne peut refuser de communiquer la liste nominative de ses membres, comme l’a décidé le juge des référés. Cette obligation de transparence ne contrevient pas aux articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés. La cour d’appel, en se basant sur les statuts du…
-
Utilisation de la messagerie d’entreprise par un syndicaliste : une sanction annulée
·
Un employeur a sanctionné un représentant syndical par un avertissement pour avoir utilisé la messagerie d’entreprise à des fins syndicales. Cependant, cette sanction a été annulée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation. Le salarié n’a commis aucune faute, car aucun accord collectif ne régissait l’usage de l’intranet. De plus, l’employeur avait…
