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Créance de charges de copropriété : débouté du syndicat : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [D], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 3], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 16 janvier 2024 pour des charges impayées de 8 085,69 euros. Après une assignation en justice le 8 avril 2024, le Tribunal a clos l’instruction le 4 juin 2024, fixant l’audience au 14 novembre…
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Désignation contestée d’un représentant syndical : conditions d’éligibilité. Questions / Réponses juridiques.
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Lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT a obtenu plus de 10 % des suffrages au Printemps siège. Le 13 décembre 2022, un délégué syndical a été désigné, suivi par la nomination de M. [U] en tant que délégué syndical supplémentaire le 21 juin 2023. Cependant, la société Printemps a contesté…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires des COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct.…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires dans la résidence LES COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts légaux, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute…
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Légitimité des représentants de proximité : enjeux d’éligibilité. Questions / Réponses juridiques
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L’accord collectif signé le 10 octobre 2019 par Fiducial sécurité humaine a établi des comités sociaux et économiques (CSE) dans ses établissements, prévoyant des représentants de proximité. En 2022, lors du renouvellement des mandats, deux listes de candidats ont été soumises, mais seule celle du délégué syndical central a été retenue. Le syndicat a contesté…
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Désistement de radiation de pourvoi à Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat S3I a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi N 24-14.114. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024. Il a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Utilisation de la messagerie d’entreprise par un syndicaliste : une sanction annulée – Questions / Réponses juridiques.
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Un employeur a sanctionné un représentant syndical par un avertissement pour avoir utilisé la messagerie d’entreprise à des fins syndicales. Cependant, cette sanction a été annulée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation. Le salarié n’a commis aucune faute, car aucun accord collectif ne régissait l’usage de l’intranet. De plus, l’employeur avait…
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Sanction disciplinaire d’un délégué syndical pour usage inapproprié de l’intranet – Questions / Réponses juridiques.
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Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
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Liberté d’expression des syndicats sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a affirmé le droit d’un syndicat à exprimer librement ses opinions sur Internet, rejetant la demande de la SA TNS Secodip visant à fermer certaines rubriques de son site. La cour a souligné que, comme tout citoyen, un syndicat dispose de la liberté d’expression directe et collective, sans restrictions. Contrairement…
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Affichage en entreprise : Validité de l’information syndicale par publicité – Questions / Réponses juridiques.
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Désignation contestée d’un représentant syndical : conditions d’éligibilité et interprétation des règles électorales.
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Lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT a obtenu plus de 10 % des suffrages au Printemps siège. Le 13 décembre 2022, un délégué syndical a été désigné, suivi par la nomination de M. [U] en tant que délégué syndical supplémentaire le 21 juin 2023. Cependant, la société Printemps a contesté…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.792
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Contexte des élections professionnelles Lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT des personnels des établissements Printemps Haussmann et Printemps siège a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés dans l’établissement Printemps siège de la société Printemps. Désignation des délégués syndicaux Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné un délégué…
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Droits des producteurs et retransmission par câble – Questions / Réponses juridiques.
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Un syndicat de copropriétaires a installé quatre antennes paraboliques pour recevoir des chaînes françaises et étrangères, reliant 7500 foyers via un réseau câblé. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2002, que cette installation violait les droits des producteurs de programmes. La Cour de cassation a confirmé cette…
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Préavis de grève dans l’audiovisuel public – Questions / Réponses juridiques.
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La grève chez France Télévisions a été déclenchée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis à durée illimitée pour les salariés du site de Vanves. Cependant, un second préavis a été jugé irrégulier par la société, qui a assigné les syndicats en référé. Selon la loi, un nouveau préavis ne peut être…
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Communication des données nominatives des membres d’un syndicat – Questions / Réponses juridiques
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Un syndicat professionnel ne peut refuser de communiquer la liste nominative de ses membres, comme l’a décidé le juge des référés. Cette obligation de transparence ne contrevient pas aux articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés. La cour d’appel, en se basant sur les statuts du…
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Créance de charges de copropriété : absence de preuve et débouté du syndicat.
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M. [S] [D], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 3], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 16 janvier 2024 pour des charges impayées de 8 085,69 euros. Après une assignation en justice le 8 avril 2024, le Tribunal a clos l’instruction le 4 juin 2024, fixant l’audience au 14 novembre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/03910
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Propriétaire et mise en demeure M. [S] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le Syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure à M. [S] [D] le 16 janvier 2024, lui demandant de régler une somme de 8 085,69 euros pour charges de copropriété…
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Désistement d’une demande de radiation de pourvoi par un syndicat à Paris
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Le syndicat S3I a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi N 24-14.114. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024. Il a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.
