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Responsabilité des copropriétaires en matière de charges impayées et limites de la curatelle successorale
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Monsieur [T] [O], copropriétaire à [Localité 5], est décédé le 30 mars 2020. La DNID a été désignée curatrice de sa succession vacante en mai 2022. Le syndicat des copropriétaires a alors engagé une action en justice pour récupérer des charges impayées, s’élevant à 47 044,57 €. Malgré la contestation de la DNID et la…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion des procédures collectives.
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété à [Adresse 1], a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été nommé pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE pour le recouvrement d’arriérés de charges. En…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de la responsabilité et de la preuve.
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse injustifiée des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à payer 21 960,79 euros, avec intérêts, et…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de la responsabilité et de la preuve.
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à verser 21 960,79 euros, tout en déboutant le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement Madame…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement Madame…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/07773
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SARL SLM est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Assignations en Justice Le 11 janvier 2023, la SARL SLM a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/11749
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Contexte de l’affaire Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné les copropriétaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires à [Localité 5] (93) et font face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner les défendeurs à verser 8 039,98 euros, incluant des frais et dommages. Malgré leur absence, le juge a statué en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], copropriétaires à [Localité 5] (93), ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à verser 7 123,18 euros pour les charges et fonds de travaux, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts. Les frais de recouvrement…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur la légitimité du syndic dans le cadre de la copropriété.
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La SARL SLM, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Localité 6], a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler deux assemblées générales, celle du 18 octobre 2022 et celle du 15 mai 2023. Le syndicat a demandé un sursis à statuer, en attendant le jugement sur l’assemblée de 2022. En réponse, la SARL…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer 7 150,02 euros pour charges impayées, en raison de leur obligation légale de contribuer aux frais des parties communes. Bien que le syndicat ait demandé des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, ces demandes…
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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’assemblée générale du 7 juin 2017, suite à une action de la SCI. Lors de l’assemblée du 25 avril 2018, Foncia a été réélue, mais la SCI a demandé son annulation…
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Validité des convocations en assemblée générale dans le cadre de la copropriété
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La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le règlement de copropriété, établi le 27 mai 1977, a vu la société Foncia Franco Suisse nommée syndic en mars 2016. Cependant, l’assemblée générale du 7 juin 2017 a été annulée par le tribunal judiciaire de Paris en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/09157
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Propriété et Contexte de la SCI BT 1 La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 8], comprenant des bureaux et une cave. Le règlement de copropriété date du 27 mai 1977, et la société Foncia Franco Suisse a été désignée comme syndic lors de l’assemblée générale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/09157
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Propriété et Contexte de la SCI BT 1 La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 8], comprenant des bureaux et une cave. Le règlement de copropriété date du 27 mai 1977, et le syndic, la société Foncia Franco Suisse, a été nommé lors de l’assemblée générale…
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Obligations de communication et responsabilité du syndic dans le cadre d’un changement de gestion immobilière
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La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est soumise à la copropriété. Après la fin du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes de transmission des archives ont conduit le syndicat à assigner Sergic devant le tribunal judiciaire de Lille…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 décembre 2024, RG n° 24/00659
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Contexte de l’affaire La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Après la cessation du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat de copropriétaires a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes ont émergé concernant la transmission des archives…
