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Tribunal administratif, 8 août 2016
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Un internaute a été poursuivi pour menace à la sécurité publique après avoir partagé des vidéos d’un groupe Facebook lié à la Syrie. Cependant, les juges administratifs ont conclu que les preuves présentées par le ministère de l’Intérieur étaient insuffisantes pour établir une menace réelle. Lors de la perquisition, aucune preuve de consultation de sites…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Clermond Ferrant
Tribunal administratif de Clermond Ferrant, 8 août 2016
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Un internaute a été poursuivi pour menace à la sécurité publique après avoir partagé des vidéos d’un groupe Facebook lié à la Syrie. Cependant, les juges administratifs ont conclu que les preuves présentées par le ministère de l’Intérieur étaient insuffisantes pour établir une menace réelle. Lors de la perquisition, aucune preuve de consultation de sites…
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Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires »
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Le décret no 2007-1145, daté du 30 juillet 2007, institue un traitement automatisé de données personnelles, connu sous le nom de « Système de transmission d’interceptions judiciaires ». Ce dispositif vise à faciliter la transmission des interceptions judiciaires, notamment en matière de surveillance des communications téléphoniques. Il s’inscrit dans un cadre légal visant à renforcer…
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Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique
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Le décret du 17 mars 2004 institue le placement sous surveillance électronique, permettant l’utilisation de dispositifs tels que le bracelet électronique pour surveiller les personnes condamnées. Cette mesure vise à offrir une alternative à l’incarcération, favorisant la réinsertion tout en garantissant la sécurité publique. Le texte précise les conditions de mise en œuvre et les…
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Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique
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La loi du 19 décembre 1997 institue le placement sous surveillance électronique, permettant l’utilisation de dispositifs tels que le bracelet électronique. Cette mesure vise à offrir une alternative à l’incarcération, favorisant la réinsertion des individus tout en garantissant la sécurité publique. Le texte encadre les conditions de mise en œuvre de cette surveillance, précisant les…
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Surveillance des salaries
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La Cour de Cassation a établi que les relevés de communications téléphoniques et de connexions Internet fournis par un opérateur à une entreprise ne constituent pas une surveillance illicite. Ces documents, utilisés pour prouver un abus d’utilisation du matériel par un salarié, sont recevables en justice. Ils permettent également à l’entreprise de vérifier la régularité…
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Surveillance des salariés : Jurisprudence et limites légales
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La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), établit que les relevés de communications téléphoniques et de connexions Internet fournis par des opérateurs ne constituent pas une surveillance illicite des salariés. Ces relevés, utilisés pour vérifier l’abus d’utilisation du matériel ou la régularité de la facturation, sont recevables…
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Respect de la vie privée des salariés sur Internet au travail
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La Cour de cassation a affirmé le droit des salariés au respect de leur vie privée, même sur leur lieu de travail. Selon les juges, l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation d’outils informatiques est interdite pour des fins non professionnelles. Cette décision, fondée sur des articles de la…
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Interdiction de la biométrie pour le contrôle des temps de travail
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Cour d’appel de Colmar, 6 mars 2008
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La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), établit que les relevés de communications téléphoniques et de connexions Internet fournis par des opérateurs ne constituent pas une surveillance illicite des salariés. Ces relevés, utilisés pour vérifier l’abus d’utilisation du matériel ou la régularité de la facturation, sont recevables…
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Cour d’appel de Colmar, 6 mars 2008
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La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), établit que les relevés de communications téléphoniques et de connexions Internet fournis par des opérateurs ne constituent pas une surveillance illicite des salariés. Ces relevés, utilisés pour vérifier l’abus d’utilisation du matériel ou la régularité de la facturation, sont recevables…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 avril 2005
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Cour de cassation, ch. soc., 12 octobre 2004
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La Cour de cassation a affirmé le droit des salariés au respect de leur vie privée, même sur leur lieu de travail. Selon les juges, l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation d’outils informatiques est interdite pour des fins non professionnelles. Cette décision, fondée sur des articles de la…
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Cour de cassation, ch. soc., 12 octobre 2004
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La Cour de cassation a affirmé le droit des salariés au respect de leur vie privée, même sur leur lieu de travail. Selon les juges, l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation d’outils informatiques est interdite pour des fins non professionnelles. Cette décision, fondée sur des articles de la…
