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Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative – Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation – Questions / Réponses juridiques
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs, a été jugé excessif. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du travail ou que son utilisation est…
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Processus qualité et contrôle des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La société Orange a mis en place des outils informatiques, la « Boucle qualité processus » (BPQ) et la « Boucle qualité apprenante » (BQA), visant à optimiser les pratiques des salariés et à améliorer la qualité des services. La BPQ permet de collecter des écarts de pratiques, tandis que la BQA analyse ces écarts…
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Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont autorisées sous certaines conditions. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant d’implémenter un système d’enregistrement. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que l’employeur n’avait pas respecté cette obligation d’information, rendant les enregistrements illicites. Bien que l’employeur…
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Contrôle de l’activité commerciale des salariés : légal sans conditions – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur a le droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et l’article L.1222-4 stipule que les informations personnelles d’un salarié ne peuvent être…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Transmission d’emails professionnels : une faute sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
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Licenciement pour jeux en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave, ayant joué à des jeux de hasard pendant ses heures de travail avec le matériel de l’entreprise. Elle a affirmé que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés, à condition que cette surveillance soit annoncée. Dans ce cas, les…
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Licenciement pour faute grave : Validité de la surveillance des emails des salariés – Questions / Réponses juridiques.
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M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
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Application Questions / Réponses juridiques
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L’outil Smart RH, introduit par Altran technologies pour gérer le temps de travail, a été suspendu par la Cour de cassation. Cette décision fait suite à l’absence de consultation du CHSCT, essentiel selon l’article L. 4612-8-1 du code du travail. La direction, bien qu’ayant obtenu un avis favorable du comité central d’entreprise, n’a pas jugé…
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Censure de la géolocalisation des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs et à renforcer leur sécurité, a été jugé non conforme. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du…
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Contrôle de l’activité commerciale des salariés : légal sans conditions – Questions / Réponses juridiques
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Un employeur a le droit de surveiller l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Toutefois, l’article L.1222-4 stipule qu’aucune information personnelle ne peut être collectée sans…
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Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le système d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés doit respecter des obligations légales strictes. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant toute mise en œuvre. Dans une affaire récente, il a été établi que l’employeur n’avait pas correctement informé une salariée du système d’écoute, rendant…
