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Suspension de la procédure : enjeux et administration de la justice – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts, qui ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 27 juillet 2024, ils ont demandé un sursis à statuer, invoquant l’intérêt de la justice.…
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Suspension de la procédure : enjeux et administration de la justice – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts, qui ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 27 juillet 2024, ils ont demandé un sursis à statuer, invoquant l’intérêt de la justice.…
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Suspension de la procédure : enjeux et administration de la justice – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts [N]-[G], affirmant que l’action n’était pas prescrite. Ces derniers ont interjeté appel, demandant un sursis à statuer pour une meilleure administration de la…
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Responsabilités contractuelles en réhabilitation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le projet de réhabilitation du « Couvent des Dominicains » à La Rochelle, initié par KACIUS et CONSERTO, a donné lieu à la création d’une association syndicale libre (ASL) pour superviser les travaux. La gestion des comptes a été confiée à TOURNY GESTION, tandis que plusieurs entreprises, dont ATELIER MONCHECOURT et SINGER BTP, ont été impliquées. Malgré…
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Sursis à statuer > Définition juridique
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Report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé (par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise).
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Sursis à statuer > Définition juridique
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En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, sans dessaisir le juge, l’instance étant, à l’expiration du sursis, poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la…
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Sursis à statuer > Définition juridique
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Report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé (par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise).
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Sursis à statuer > Définition juridique
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Décision du juge qui suspend sa décision jusqu’à une date ou un événement déterminé.
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Suspension d’une mesure d’exécution : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une injonction de payer. En réponse, le 10 octobre, les débiteurs ont assigné la banque pour suspendre ce commandement, invoquant une…
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Suspension d’une mesure d’exécution : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2024, Me [L] a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, les débiteurs ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement, arguant…
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Suspension des procédures : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et un article du règlement de copropriété. Elle demande l’annulation de la résolution numéro 22 et de l’article 4, jugé illicite, ainsi que leur suppression pour les logements du 6ème étage. En réponse, le Syndicat a…
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Créances et saisies-attributions : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Suspension des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour…
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Loyer commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a signé un bail commercial de dix ans avec la SARL Kendosa pour des locaux à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 000 euros. En décembre 2017, la SCI a signifié un congé pour le 30 juin 2018, proposant un renouvellement à 95 000…
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Saisies et contestations : enjeux et protection des débiteurs – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MAUI PISCINES SPAS ET TERRASSEMENTS a obtenu une ordonnance de saisie-attribution sur les comptes de la SAS MADECAV, réalisée le 31 juillet 2024. En réponse, la SAS MADECAV a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution, demandant un sursis en attendant la décision d’appel. Elle a soutenu que la saisie ne pouvait…
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Suspension des procédures : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [W] [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour d’appel de Bordeaux. Le 12 décembre 2023, cette cour a rendu un arrêt, suivi…
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Créances et saisies-attributions : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Suspension de l’instance : enjeux – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et demander l’annulation d’un article du règlement de copropriété. Elle réclame l’annulation de la résolution numéro 22 et la déclaration de l’illicéité de l’article 4, en raison d’une modification de la destination de l’immeuble. En réponse,…
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Fixation du loyer commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la SARL Kendosa pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de dix ans et d’un loyer annuel de 80 000 euros. En décembre 2017, la SCI a signifié un congé pour le 30 juin 2018, tout en proposant un…
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Suspension d’une mesure d’exécution : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, ils ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement,…
