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Protocole de répartition des coûts et des risques : Questions / Réponses juridiques
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MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour gérer les coûts liés à des sociétés en liquidation. Un désaccord sur son exécution a conduit M. [K] et la SARL House Consulting Holding à poursuivre M. [V] devant le tribunal de commerce de Paris, tout en engageant une procédure…
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Conflit d’intérêts en indivision immobilière : enjeux de la vente et gestion des biens communs. Questions / Réponses juridiques.
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé sur le prix et l’agence immobilière. En l’absence d’accord, M. [U] [S] a assigné…
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Conflit d’intérêts en indivision : enjeux de la vente d’un bien commun – Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a proposé de vendre le bien pour 215.000 euros, mais des désaccords ont émergé parmi les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation…
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Conflit d’intérêts en indivision : enjeux de la vente d’un bien commun – Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison inoccupée. Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a souhaité vendre le bien pour 215.000 euros, mais un désaccord est survenu avec les coindivisaires. Après une assignation en justice, M. [U] [S] a demandé l’autorisation de…
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Conflit contractuel : enjeux de responsabilité et de preuve. Questions / Réponses juridiques
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Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, mais des infiltrations d’eau ont conduit à un litige. En mai 2018, la SARL a assigné les époux pour le paiement du solde de 45.352 €. Après une expertise judiciaire, le tribunal a condamné les époux à verser une provision de…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La Ville de Paris a signé un bail commercial avec la SARL VICTORIA CROSS le 19 mai 2016, pour des locaux destinés à la restauration traditionnelle. En raison de travaux de rénovation du théâtre du Châtelet en 2017, l’activité de la SARL a été perturbée. Le 19 novembre 2020, la SARL a assigné la Ville…
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Cession de bail commercial : validité et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Candice a signé un bail commercial avec la SARL Stephkar en janvier 2019, mais a ensuite permis à la société MCCH de se substituer à elle. Après des paiements de loyers jusqu’en novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à la SARL Stephkar pour des loyers impayés. La SCI Candice a…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Vente de véhicule et vice caché : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante, avec des frais de…
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Vente de véhicule et vice caché : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante. En conséquence, Madame [L]…
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Conflit familial et cession de parts sociales : enjeux de fraude et validité. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI « Les Jardins d’Eden », constituée le 12 mars 1991, a pour objet l’achat, la vente de terrains, et la gestion d’appartements. Son siège social a été transféré à Bobigny en 1997. En 2016, la SCI MOLKHAM a été créée, permettant la cession des parts de « Les Jardins d’Eden » pour 25.000…
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Responsabilité des mandataires judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. Suite à la mise en redressement judiciaire de l’entreprise en janvier 1998, elle a été licenciée en mai de la…
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Responsabilité des mandataires judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau le 12 septembre 1983, avec un salaire de 3800 francs. L’entreprise a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai. Madame [W] a été licenciée pour cause économique le 26 mai…
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Responsabilité des mandataires judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. La SA [7] a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai 1998.…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J], respectivement de 180 000 € et 231 350 €, avec des taux de 1,95% et 1,55%. En janvier 2020, des mises en demeure ont été envoyées pour un arriéré de mensualités. En avril 2021, la banque a assigné les…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [D] et Mme [J] [D] contestent un indu de 42 448,11 euros notifié par la CAF du Nord. Après avoir saisi la commission de recours amiable, ils se tournent vers le tribunal judiciaire de Lille. Lors de l’audience du 11 septembre 2023, ils demandent un sursis à statuer en raison d’une action pénale…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [D] bénéficient de prestations sociales de la CAF du Nord. Le 8 juin 2022, ils reçoivent une notification d’un indu de 42 448,11 euros. Contestant cette décision, ils saisissent la commission de recours amiable le 29 juillet 2022, puis le tribunal judiciaire de Lille le 25 novembre 2022. Lors de l’audience du…
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Expertise judiciaire en diagnostics immobiliers : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 1er décembre 2020, Mme [U] [A] a acquis un immeuble à [Localité 7] pour 90 000 euros. Avant la vente, un diagnostic amiante a été réalisé, concluant à l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, après l’achat, des désordres ont été découverts, révélant la présence d’amiante chrysotile dans les ardoises. En conséquence, Mme [A]…
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Suspension de l’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer de 1997. Contestant cette saisie, Monsieur [E], assisté de son curateur, a saisi le juge de l’exécution le 7 août 2024, demandant un sursis à statuer et la caducité de l’ordonnance. Il a…
