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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident sur un toboggan aquatique, entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation. Malgré des soins, son état s’est aggravé, culminant avec un AVC le 4 janvier 2015. En réponse, sa famille a déposé une plainte contre Center Parcs et les professionnels de santé. Une…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident au Center Parcs de [Localité 14], entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation suite à un AVC le 4 janvier 2015. Son épouse a déposé une plainte pour manquements des professionnels de santé et de l’établissement. Une information judiciaire a été ouverte, et…
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Intervention et provision : enjeux contractuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires ont assigné plusieurs sociétés, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir une indemnisation. La société S.M.D.B. a demandé l’intervention de DUBOURGET FINANCES et le paiement d’une provision de 7.060,04 euros. Le juge a validé…
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Intervention d’un tiers en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A] et le syndicat des copropriétaires ont assigné plusieurs sociétés, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le Tribunal judiciaire de Lyon, réclamant une indemnisation pour des préjudices. La société S.M.D.B. a demandé l’intervention de DUBOURGET FINANCES et le paiement d’une provision de 7.060,04 euros. Les époux…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le juge des référés pour demander la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE,…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a sollicité la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE, à verser une provision de 43…
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Suspension des procédures – Questions / Réponses juridiques
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La SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT pour obtenir une indemnisation suite à des travaux de reprise. En parallèle, ces dernières ont assigné plusieurs co-assureurs pour garantir leurs condamnations potentielles. Le juge a rejeté la jonction des instances et a accordé…
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Prêt immobilier : Prescription et effets des engagements contractuels – Questions / Réponses juridiques
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La société CCF, héritière de HSBC Continental Europe, a accordé un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M]. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en place un plan d’apurement. En 2021, HSBC a délivré un commandement de payer, mais a reconnu son caractère non…
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Suspension de la procédure : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [P] ont assigné MDP GROUP et QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des réparations et une provision de 5.000 euros. Le 18 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages. Le 18 juillet 2024, une nouvelle assignation a été déposée pour indemniser les frais…
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Taxation des dispositifs publicitaires : Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en juin 2012. La SCI PARIS PIERRE a obtenu un permis de construire pour un immeuble collectif en mars 2017, après un sursis à statuer. Cependant, des infractions liées à des enseignes temporaires ont conduit à des mises en demeure…
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Taxation des dispositifs publicitaires : Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en 2012. En 2017, des infractions liées à des panneaux publicitaires installés par la SCI PARIS PIERRE ont conduit à des procès-verbaux et à des astreintes s’élevant à 1 582 803,18 €. Après plusieurs recours, le tribunal a réduit ce…
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Qualification des dispositifs publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 6] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération le 25 juin 2012. La SCI [Localité 7] PIERRE a lancé la construction d’un immeuble collectif de 31 logements, avec un permis de construire délivré après une injonction du tribunal administratif. Cependant, des infractions liées à la publicité…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Limites de l’appel en sursis à statuer – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] a engagé une procédure judiciaire contre ses sœurs pour la liquidation de la succession de [D] [L]. Un juge a ordonné un sursis à statuer, en attendant la résolution d’un litige dans une autre juridiction. Mmes [V] et [F] [L] ont fait appel de cette ordonnance, ce qui a soulevé des questions sur…
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Responsabilité professionnelle et prescription – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents importants. En 2015, M. [R] [D] a demandé leur restitution, mais Me [W] [V] les avait égarés. Une copie certifiée conforme a été remise à M. [R] [D] en septembre 2015. En 2016,…
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Responsabilité professionnelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a subi un accident de scooter à [Localité 8], heurtant un arbre sur la voie publique. Avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], il a demandé une indemnisation devant le tribunal administratif de Poitiers. Le 15 octobre 2015, sa demande a été rejetée, mais la notification a…
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Protocole de répartition des coûts et des risques : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2017, MM. [Y] [K] et [E] [V] signent un protocole pour gérer les coûts et risques de sociétés en liquidation. Un désaccord sur son exécution conduit M. [K] et la SARL House Consulting Holding à poursuivre M. [V] devant le tribunal de commerce de Paris, tout en engageant une action pour le…
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Suspension de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre les consorts [K] pour les joindre à une instance principale, visant à garantir la SNC contre d’éventuelles condamnations. Le 27 juin 2022, le juge a rejeté la demande de jonction. La SNC a ensuite demandé un sursis à statuer, en attendant les décisions d’autres…
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Suspension de l’instance civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [C] a demandé un sursis à statuer le 7 juin 2023, en raison d’une instance pénale en cours, liée à une action en déchéance de garantie initiée par la MACSF. Cette dernière a contesté la demande, arguant que le sursis n’était pas justifié. Selon l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile ne…
