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Mesures disproportionnées et vie privée : Questions / Réponses juridiques
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La SOCIÉTÉ CBI FRANCE et Madame [B] ont demandé la rétractation d’une ordonnance autorisant la société KEEPERS à saisir des données informatiques. Elles ont soutenu que la clause de non-concurrence était expirée et invalide, et que la saisie était disproportionnée. En réponse, KEEPERS a défendu la validité de la clause, affirmant que Madame [B] avait…
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Sursis à statuer sur la prescription des demandes d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2000, Fitness first France a acquis des locaux à [Localité 14] pour y ouvrir une salle de sport, avant de les vendre à la société 56 La Fontaine, qui a signé un bail commercial. En juin 2012, Fitness first France a changé de nom pour devenir Health city France et a entrepris…
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Résiliation de bail : enjeux d’occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Déclaration d’appel et personnalité juridique : Questions / Réponses juridiques
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Le magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle ne servait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. De plus, la déclaration d’appel formulée par la SA ALLIANZ a été déclarée nulle, car il n’existe pas de personne morale sous ce nom, le jugement contesté ayant condamné la SA ALLIANZ IARD.…
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Saisies immobilières : enjeux et vente – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel a engagé une saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. La créance s’élève à 112.337,05 €, incluant le principal et les intérêts. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer de monsieur [J]…
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Mesures d’instruction et expertises sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En date du 22 avril 2022, Mme [C] [H] et M. [M] [J] ont acquis une maison pour 855 292 euros. Début 2023, des fissures ont été constatées, entraînant une expertise commandée le 24 octobre 2023. Une réunion amiable a eu lieu le 1er mars 2024, suivie d’une assignation de M. [N] [R] par les…
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Saisies immobilières : enjeux et vente forcée – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 novembre 2023, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens contre monsieur [D] [W] pour un immeuble à [Localité 9], en raison d’une créance de 94.202,78 €. Le 16 février 2024, la banque a assigné monsieur [D] [W] devant le juge de l’exécution. Malgré…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La société BIOMERIEUX a engagé un contrat avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt, réceptionnée le 24 mai 2022 avec réserves. En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises pour désigner un expert judiciaire. Le Tribunal de commerce a constaté le désistement de BIOMERIEUX contre certaines sociétés et a suspendu le jugement en…
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Suspension d’un titre exécutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a constaté, le 3 octobre 2022, la résiliation d’un bail entre Monsieur [U] [J] et Madame [R] [J] d’une part, et Monsieur [M] [C] d’autre part, condamnant ce dernier à verser des sommes aux bailleurs. Le 10 avril 2024, la société INSOR a délivré un commandement de saisie-vente à Monsieur…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En outre, Pax Romana a été condamnée à verser 84 623,57 euros à ses anciens bailleurs, M. et Mme [J]. Suite…
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Suspension de l’instance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 mai 2024, le président du Tribunal judiciaire de Caen a désigné Monsieur [N] [C] comme expert judiciaire dans une affaire impliquant la société Allianz Iard, qui a assigné plusieurs parties, dont la Mutuelle des architectes français. Le 3 mai, le juge a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par certaines sociétés, permettant à…
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Interactions assureurs et maîtres d’ouvrage : Questions / Réponses juridiques
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La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie…
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Interactions assureurs et maîtres d’ouvrage : Questions / Réponses juridiques
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La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] depuis 2019, avec un salaire initial de 3 158,16 euros, augmenté à 4 348,73 euros en 2020. En arrêt de travail depuis octobre 2022, elle a notifié la rupture de ses contrats en janvier 2023 et saisi le conseil de prud’hommes en mars. Elle demande la…
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Prescription et Sursis : Créance et Hypothèque – Questions / Réponses juridiques
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, le CIFD a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les consorts [J] en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, confirmée…
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Prescription et Sursis : Créance et Hypothèque – Questions / Réponses juridiques
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, la banque a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les emprunteurs en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, décision confirmée…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [V] a ouvert un compte auprès de SOFICARTE en 1992. En raison d’échéances impayées, une injonction de payer de 39.275,98 euros a été émise en juillet 1994. M. [T] [V] a contesté cette injonction en mai 2023, entraînant une audience prévue pour décembre 2023. Lors de l’audience d’octobre 2024, SOFICARTE a demandé un…
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Conflit de compétences en propriété immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
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Suspension des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. IN’LI est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Adresse 1], soumise au statut de la copropriété. Le 3 janvier 2022, IN’LI a demandé la désignation d’un administrateur judiciaire, ce qui a conduit à la nomination de la SELARL [G] [T] ALIREZAI le 1er février 2022. Une assemblée générale a été convoquée…
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Conflit de compétence et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [C] et Mme [I] [S] se sont mariés en 2005 et ont eu quatre enfants. En mars 2019, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [S]. Le divorce a été prononcé en juin 2023, fixant la résidence des enfants chez leur mère. En juillet 2023, M. [C]…
