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Responsabilité professionnelle et prescription dans la gestion de documents séquestrés
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Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents importants. En 2015, M. [R] [D] a demandé leur restitution, mais Me [W] [V] les avait égarés. Une copie certifiée conforme a été remise à M. [R] [D] en septembre 2015. En 2016,…
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Responsabilité professionnelle et notification des décisions judiciaires : enjeux et conséquences.
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Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a subi un accident de scooter à [Localité 8], heurtant un arbre sur la voie publique. Avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], il a demandé une indemnisation devant le tribunal administratif de Poitiers. Le 15 octobre 2015, sa demande a été rejetée, mais la notification a…
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Vente de véhicule et vice caché : enjeux de responsabilité et d’expertise.
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Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante. En conséquence, Madame [L]…
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Limites de l’appel en matière de sursis à statuer et respect des procédures établies.
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M. [L] a engagé une procédure judiciaire contre ses sœurs pour la liquidation de la succession de [D] [L]. Un juge a ordonné un sursis à statuer, en attendant la résolution d’un litige dans une autre juridiction. Mmes [V] et [F] [L] ont fait appel de cette ordonnance, ce qui a soulevé des questions sur…
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Vente de véhicule et vice caché : enjeux de responsabilité et d’expertise.
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Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante, avec des frais de…
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Suspension de la procédure en raison d’une question de compétence et d’attente d’une décision préalable.
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01797
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Constitution du séquestre Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents : un « Capital ownership certificate » et un « acknowledgment of debt ». Demande de restitution des documents En 2015, M. [R] [D] a sollicité la restitution des documents séquestrés, mais il a…
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Conflit sur la validité de la cession de bail commercial et ses conséquences financières
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La SCI Candice a signé un bail commercial avec la SARL Stephkar en janvier 2019, mais a ensuite permis à la société MCCH de se substituer à elle. Après des paiements de loyers jusqu’en novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à la SARL Stephkar pour des loyers impayés. La SCI Candice a…
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Suspension de la procédure en raison de l’incertitude sur la régularité des désignations au sein des instances représentatives.
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/01350
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Accident et demande d’indemnisation Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a été victime d’un accident de scooter lorsqu’il a heurté un arbre tombé sur la voie publique à [Localité 8]. Suite à cet incident, il a, avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], engagé une procédure devant le tribunal administratif de Poitiers pour…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision déterminante sur la compétence juridictionnelle
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.838
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Contexte de l’affaire M. [L] a engagé une procédure judiciaire contre ses sœurs, Mmes [V] et [F] [L], pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de la succession de [D] [L]. Ordonnance de sursis à statuer Un juge de la mise en état a ordonné, par une ordonnance du 15…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision déterminante sur la compétence juridictionnelle.
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/08706
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision déterminante sur la compétence juridictionnelle
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La Ville de Paris a signé un bail commercial avec la SARL VICTORIA CROSS le 19 mai 2016, pour des locaux destinés à la restauration traditionnelle. En raison de travaux de rénovation du théâtre du Châtelet en 2017, l’activité de la SARL a été perturbée. Le 19 novembre 2020, la SARL a assigné la Ville…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 22/01079
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Contexte du litige La SCI Candice a signé un bail commercial le 22 janvier 2019 avec la SARL Stephkar pour des locaux à usage de café et restauration. Par la suite, un courrier du 24 avril 2019 a permis à la société MCCH de se substituer à la société Stephkar, qui a été désolidarisée du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/08706
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07409
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 6] a conclu un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux situés à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour des activités de café, brasserie, et débit de tabac, avec des loyers annuels respectifs de…
