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Expertise et Sursis : Travaux en Copropriété : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [V] sont propriétaires d’un appartement en copropriété. Lors de l’assemblée générale du 5 juillet 201, ils ont proposé d’acquérir les combles au-dessus de leur appartement, proposition rejetée par les copropriétaires. Accusés d’avoir annexé illégalement ces combles, le syndicat a adopté une résolution le 23 décembre 2020, demandant leur restitution. Après une assignation…
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Condamnation et aménagement de peine : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] [W] le 9 février 2021 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour non-paiement d’une pension alimentaire. Suite à cette décision, Mme [W] a interjeté appel, tandis que le ministère public a formé un appel incident. La cour d’appel a justifié le maintien de la peine, arguant que l’aménagement…
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Condamnation et aménagement de peine : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] [W] le 9 février 2021 pour non-paiement d’une pension alimentaire, lui infligeant six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans. En appel, Mme [W] conteste cette décision, arguant que la cour n’a pas examiné les possibilités d’aménagement de peine, malgré sa présence à l’audience. La défense souligne…
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Intérêt à agir et forclusion dans les relations bancaires : Questions / Réponses juridiques
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Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs points importants. Concernant l’intérêt à agir, il a rejeté l’exception soulevée par la banque CIC OUEST, confirmant que Madame [X] avait un intérêt légitime. En ce qui concerne la forclusion, le juge a établi que le délai de treize mois n’était pas applicable, car…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur le syndic – Questions / Réponses juridiques
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La SARL SLM, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Localité 6], a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler deux assemblées générales, celle du 18 octobre 2022 et celle du 15 mai 2023. Le syndicat a demandé un sursis à statuer, en attendant le jugement sur l’assemblée de 2022. En réponse, la SARL…
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Liens entre procédures et enjeux de jonction – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été entendue le 18 octobre 2024, avec une décision attendue le 21 novembre. M. [I], né en 1956, est représenté par Maître Sylvie GENDRE, tandis que plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et MMA, sont défenderesses. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [I] s’y est opposé, soulignant l’absence de…
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Liens entre procédures et enjeux de responsabilité civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire, mise en délibéré le 18 octobre 2024, concerne la Commune de [Localité 6] et plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et GENERALI. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [B] s’y est opposé, arguant de l’absence de lien. Le juge a finalement rejeté cette demande, considérant que les procédures n’étaient pas…
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Recevabilité et sursis dans une transaction commerciale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le 13 mai 2022, un expert a été désigné pour évaluer le poney, mais son rapport, remis le 30 décembre 2022, s’est fait sans la présence des autres parties. Le 10 mars 2023, le juge…
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Suspension procédurale dans une transaction commerciale : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le tribunal a désigné un expert, mais son rapport, remis sans la présence des parties concernées, a conduit à une reprise de l’expertise. M. [F] a ensuite assigné M. [Z] et la société Bailly Vétérinaires…
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Sursis à statuer : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le président de la chambre a renvoyé l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’éléments suffisants. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant l’instance jusqu’à un événement déterminé. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par M. [S], sont en cours et…
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Sursis à statuer : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le président de la chambre a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence de préparation pour un jugement. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant temporairement l’instance sans dessaisir le juge. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par…
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Un site de ventes en ligne en correctionnel – Questions / Réponses juridiques
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
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Condamnation et aménagement de peine : enjeux de motivation judiciaire
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Le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] [W] le 9 février 2021 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour non-paiement d’une pension alimentaire. Suite à cette décision, Mme [W] a interjeté appel, tandis que le ministère public a formé un appel incident. La cour d’appel a justifié le maintien de la peine, arguant que l’aménagement…
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Condamnation et aménagement de peine : enjeux de motivation judiciaire
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Le tribunal correctionnel a condamné Mme [G] [W] le 9 février 2021 pour non-paiement d’une pension alimentaire, lui infligeant six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans. En appel, Mme [W] conteste cette décision, arguant que la cour n’a pas examiné les possibilités d’aménagement de peine, malgré sa présence à l’audience. La défense souligne…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.340
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 9 février 2021, déclarant Mme [G] [W] coupable de non-paiement d’une pension alimentaire. Elle a été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, et des décisions ont été prises concernant les intérêts civils. Appels formés Suite à cette décision, Mme…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.340
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 9 février 2021, déclarant Mme [G] [W] coupable de non-paiement d’une pension alimentaire. Elle a été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, et des décisions ont été prises concernant les intérêts civils. Appels et contestations Suite à cette décision,…
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Divulgation de condamnation pénale – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Expertise et Sursis : Évaluation des Travaux dans une Copropriété
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M. et Mme [V] sont propriétaires d’un appartement en copropriété. Lors de l’assemblée générale du 5 juillet 201, ils ont proposé d’acquérir les combles au-dessus de leur appartement, proposition rejetée par les copropriétaires. Accusés d’avoir annexé illégalement ces combles, le syndicat a adopté une résolution le 23 décembre 2020, demandant leur restitution. Après une assignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/14896
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Contexte de l’affaire M. et Mme [V] sont propriétaires d’un appartement, le lot n°435, situé au 6ème étage d’un immeuble soumis à la copropriété. Cet appartement comprend plusieurs pièces et est associé à une quote-part des parties communes. Demande d’acquisition des combles Lors de l’assemblée générale du 5 juillet 201, les époux [V] ont proposé…
