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Divulgation de condamnation pénale – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Divulgation de condamnation pénale
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2019
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L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
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Un site de ventes en ligne en correctionnel
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
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Cour de cassation, 29 janvier 2019
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
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Contrefaçon : Sursis à Statuer et Impact Judiciaire
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’œuvre originale, le juge civil est tenu de surseoir à statuer si une procédure pénale est en cours. Cette décision vise à éviter toute interférence entre les deux instances, car l’issue du procès pénal peut influencer le litige civil. Ainsi, le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires…
