Surfacturations

Surfacturations : Facturations excessives par rapport aux tarifs conventionnels.

Surfacturations : Surfacturations Définition Juridique : Les surfacturations désignent l’acte délibéré de facturer un bien ou un service à un prix supérieur à sa valeur réelle ou au prix convenu initialement. Ce comportement peut être observé dans divers contextes, notamment dans les relations commerciales, les marchés publics, les contrats de prestation de services, et les…