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Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Exposé du litige Monsieur [O] [V] [F], né le 30 octobre 1970, a déposé une demande de traitement de Surendettement auprès de la Commission de Surendettement des particuliers du Loiret le 13 août 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 29 août 2024. Cependant, Monsieur [C] [L], créancier, a contesté cette décision, arguant…
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Validité et contestation des créances dans le cadre du surendettement
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation financière. Leur demande a été acceptée le 8 avril 2024. Le 31 août, ils ont reçu l’état des créances, contesté deux montants de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE. Le 16…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01417
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Exposé du litige Le 11 mars 2024, M. [T] [P] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais pour examiner sa situation de Surendettement, ayant déjà bénéficié de mesures pendant 24 mois. Sa demande a été jugée recevable le 28 mars 2024. Lors de la séance du 27 juin 2024, la…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16843
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Contexte de l’affaire Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, dont des sociétés et des organismes publics, suite à un jugement rendu le 26 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif. Ce jugement concernait une contestation des mesures de surendettement imposées…
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Suspension des effets d’un plan de surendettement face à une dégradation financière
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Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs suite à un jugement du 26 juillet 2023 concernant des mesures de surendettement. Le tribunal de proximité a arrêté son passif à 16 463,44 euros et fixé sa capacité de remboursement à 266,65 euros sur 62 mois. En raison de la détérioration de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Exposé du litige Madame [G] [V] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 19 janvier 2024, la commission a jugé sa demande recevable. Le 18 mars 2024, estimant que sa situation était irrémédiablement compromise, elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.…
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Rétablissement personnel et évaluation des capacités financières des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 11 décembre 2023, Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 18 mars 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Lors de l’audience, ils ont exposé leur faible retraite de 574…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
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Équilibre entre protection du débiteur et droits des créanciers dans le cadre du surendettement.
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Le 10 août 2023, Monsieur [S] [W] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Un jugement du 27 février 2024 a fixé la créance du SIP à 869 euros, contestée par Monsieur [S]. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été ordonné, suivi d’une contestation par Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour ouvrir une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
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Conditions d’accès à la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels : enjeux et implications.
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Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié de son statut d’auto-entrepreneur depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni…
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Conditions d’accès à la procédure de traitement du surendettement pour les entrepreneurs individuels : enjeux et implications.
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Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié du registre des auto-entrepreneurs depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience, Madame [Z] a clarifié qu’elle ne possédait pas le véhicule mentionné,…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience du 5 novembre, Madame [I] [Z] a clarifié qu’elle ne possédait…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du rétablissement personnel en situation de surendettement
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Madame [G] [V] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, jugée recevable par la commission des Yvelines le 19 janvier 2024. Cependant, le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé. La SCI [17], contestant cette décision, a saisi le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 5…
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Rééchelonnement des créances et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a jugé leur recours recevable et a examiné la validité des…
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Rééchelonnement des créances et validation des mesures de surendettement : enjeux et exclusions des dettes pénales.
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant l’ouverture d’une procédure. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a validé leur recours, constatant l’exclusion de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Exposé du litige Le 11 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] épouse [F] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement. La demande a été déclarée recevable et le dossier a été instruit. Le 18 mars 2024,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00054
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Exposé du litige Le 10 août 2023, Monsieur [S] [W] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de son surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 27 février 2024, un jugement a fixé la créance du SIP de [Localité 9] à 869 euros suite à une contestation de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00119
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Exposé du litige Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir reçu la notification de cette décision le 7 mai 2024, Monsieur [U] [B]…
