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Exigibilité et résolution d’un contrat de prêt : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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La société SEDEF a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] en mars 2019. En raison de difficultés financières, ce dernier a sollicité un plan de surendettement en juin 2023, fixant sa créance à 23 278,34 euros. Suite à des impayés, SEDEF a assigné Monsieur [C] devant le…
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Remboursement dans le surendettement : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [T] a saisi la commission de surendettement le 16 juillet 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Le 22 novembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 48 mois. Contestant cette décision, M. [T] a formé appel le 28 juin 2022, demandant une réduction des mensualités. Lors de l’audience…
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Réexamen d’un plan de rééchelonnement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [H] épouse [B] a saisi la commission de surendettement le 14 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 14 décembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 65 mois. Contestant ce plan, Mme [B] a demandé un nouveau rééchelonnement, intégrant une dette de 2 988,21 euros. Le…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable par la commission de Val-de-Marne. Le 6 juillet 2021, des mesures ont été imposées, contestées par Mme [Y] en août. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, prenant effet le 2 mai 2022. Malgré un appel interjeté le 5 avril 2022, Mme…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable. Le 06 juillet 2021, des mesures de surendettement ont été imposées, contestées par Mme [Y] le 05 août 2021. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, déclarant le recours recevable. Le juge a noté une capacité…
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Résiliation de bail : enjeux et perspectives en matière locative – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement des loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La Société d’Économie Mixte Immobilière a loué un logement à Madame [D] [W], qui a accumulé un arriéré locatif de 3.479,37€. La SA VILOGIA a assigné Madame…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. Le 23 mai 2023, la commission a reconnu sa situation comme irrémédiablement compromise, orientant son dossier vers un rétablissement personnel. M. [D] [W] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 23 janvier…
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Réévaluation des charges familiales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [E] et M. [A] [W] ont contesté les mesures de la Commission de surendettement du Puy du Cantal, arguant que les mensualités étaient trop élevées en raison de divers frais. Le tribunal a fixé une capacité de remboursement de 1 665,56 euros, confirmant les mesures initiales. En appel, les époux ont souligné une…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors…
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Résiliation anticipée des contrats d’abonnement téléphonique – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 permet aux consommateurs en situation de surendettement de résilier sans indemnité leur abonnement téléphonique, même en période d’engagement. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande à leur fournisseur, accompagnée d’une copie de la notification de recevabilité de leur dossier par la commission de surendettement. Le fournisseur…
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Les artistes devant la commission de surendettement des particuliers – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [P] [N] [A], artiste peintre de 49 ans, a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable en juillet 2023. La commission a initialement décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette décision a été contestée par Mme [Z] [W], arguant que Mme [P] n’était pas de bonne foi…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00850
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Contexte du litige Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, selon un contrat de bail égaré, avec la société 1001 VIES HABITAT, devenue BATIGERE HABITAT. En septembre 2023, cette dernière a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant de 3.301,84 euros, correspondant aux…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00996
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Contexte du litige Mme [J] [X] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, sous un contrat de bail avec la société 1001 VIES HABITAT, qui a changé de nom pour devenir BATIGERE HABITAT. En septembre 2023, la société a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de surendettement locatif
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, a été assignée par la société BATIGERE HABITAT pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. En mai 2024, le juge a constaté qu’elle avait repris les paiements et a accordé des délais selon la loi du 6 juillet 1989. Bien que la résiliation ait…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de surendettement locatif
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, fait face à un litige avec BATIGERE HABITAT pour des impayés de loyer s’élevant à 3.644,59 euros. En mai 2024, la société a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Malgré ses revenus limités de 1.200 euros par mois et un plan de surendettement en…
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Suspension de la résiliation de bail en raison d’un plan de surendettement en cours
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Mme [J] [X], locataire depuis décembre 2020, a fait face à un commandement de payer de 3.301,84 euros pour loyers impayés. En mai 2024, BATIGERE HABITAT a assigné Mme [J] [X] pour résiliation de bail et expulsion. La locataire, avec un revenu mensuel de 1.200 euros, a un plan de surendettement en cours. Le juge…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00850
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Contexte du litige Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, selon un contrat de bail égaré, avec la société BATIGERE HABITAT, anciennement 1001 VIES HABITAT. En septembre 2023, la société a délivré un commandement de payer pour un montant de 3.301,84 euros, correspondant aux loyers et charges…
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Résiliation de bail et mesures de surendettement : équilibre entre créancier et débiteur.
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La société VILOGIA a engagé une procédure judiciaire contre [I] [T] pour résilier un bail en raison de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er septembre 2023, totalisant 1.786,00 euros. Lors de l’audience du 4 juillet 2024, la dette a été mise à jour à 5.618,01 euros. Le juge a reconnu…
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Résiliation de bail et mesures de surendettement : équilibre entre créancier et débiteur.
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La société VILOGIA a engagé une procédure judiciaire contre [I] [T] pour résilier un bail en raison de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er septembre 2023, totalisant 1.786,00 euros. Lors de l’audience du 4 juillet 2024, la dette a été mise à jour à 5.618,01 euros. Le juge a reconnu…
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Rééchelonnement des dettes et protection du débiteur en situation de surendettement
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Monsieur [U] [D] a sollicité un surendettement le 11 mai 2023, recevant une proposition de rééchelonnement de ses dettes sur soixante-quatre mois. Cependant, la SARL [54] a contesté l’effacement de sa créance de 1 677,35 euros. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, Monsieur [U] a également mentionné de nouvelles dettes, totalisant 5 950,53 euros.…
