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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00162
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La société SEDEF a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] en mars 2019. En raison de difficultés financières, ce dernier a sollicité un plan de surendettement en juin 2023, fixant sa créance à 23 278,34 euros. Suite à des impayés, SEDEF a assigné Monsieur [C] devant le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00008
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement en raison du chômage de Madame [L] [N]…
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Suspension des procédures d’exécution face à la recevabilité d’une demande de surendettement
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière sur la maison de Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, entraînant la suspension…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03359
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Contexte de l’Affaire Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l’opposant à M. [V] [N]. L’appel a été transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 22 février 2024. Demandes de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00065
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [Y] [U], sous curatelle de l’Association [11], a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 6 février 2023. Cette demande a été jugée recevable le 14 février 2023, et lors de la séance du…
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Incompétence matérielle et distinction des procédures en matière de surendettement et de crédit à la consommation
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Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a affirmé que ses charges courantes…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00171
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] en mai 2021. Suite à des impayés, elle a demandé le remboursement de 11 011,18 euros et la résiliation du contrat. Lors de l’audience, Monsieur [P] [S] a évoqué un plan de surendettement, mais le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00182
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière contre Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa recevabilité, suspendant ainsi la saisie pour deux ans.…
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Équilibre entre réinsertion professionnelle et obligations financières : enjeux de la gestion du surendettement.
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Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12 mois. Le 10…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00072
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Demande de traitement de surendettement Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 1er décembre 2023. Cette demande a été jugée recevable le 16 janvier 2024. Décision de la commission de surendettement Lors de sa séance du…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01044
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Introduction de la demande de surendettement Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière. Décision de la commission Le 29 juin 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en raison de l’échec de la…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00056
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Placement sous tutelle M. [U] [F] a été placé sous tutelle le 11 février 2019, avec un renouvellement de la mesure pour une durée de 20 ans le 23 mai 2022 et le 28 mars 2023. L’UDAF 95 a été désigné comme tuteur aux biens de M. [F]. Demande de surendettement Représenté par l’UDAF 95,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00067
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Introduction de la demande de surendettement Mme [C] [F] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 20 juin 2023, marquant ainsi sa seconde demande. Décision de la commission de surendettement La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023 et, lors de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00067
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Demande de surendettement Mme [C] [F] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde demande. Décision de la commission La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…
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Rétablissement personnel et effacement des dettes : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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M. [F] a été placé sous tutelle le 11 février 2019, avec un renouvellement pour 20 ans en 2022 et 2023. Représenté par l’UDAF 95, il a demandé un surendettement le 13 juillet 2023, recevable le 8 août. Un plan de remboursement de 54 mensualités a été recommandé. La décision a été notifiée le 2…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00389
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Introduction de la demande de surendettement Mme [O] [Y] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise le 1er mai 2024, souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement. Décision de la commission de surendettement Le 26 juin 2024, la commission a déclaré la demande de Mme [Y] irrecevable,…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde démarche. La commission a jugé la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation financière compromise. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision le 17 novembre 2023, arguant…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00069
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Introduction de la demande de surendettement Mme [Z] [E] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 12 septembre 2023, marquant ainsi sa seconde demande. Décision de la commission de surendettement Le 3 octobre 2023, la commission a déclaré la demande recevable. Lors de sa…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde requête. La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023, recommandant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision, affirmant que la situation de Mme [F] n’était pas irrémédiablement compromise grâce…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00057
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Introduction de la demande de surendettement Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise le 10 juillet 2023, sollicitant l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 25 juillet 2023. Recommandation de la commission Lors…
