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Conseil d’Etat, 8 avril 2016
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Le système de redevance pour copie privée en France n’est pas considéré comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Les débiteurs de cette redevance ne subissent pas de préjudice disproportionné à leurs droits de propriété. La compensation pour les auteurs et artistes est justifiée par l’utilisation de supports permettant la copie d’œuvres protégées. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Dans l’affaire opposant Imation Europe à Copie France, la justice a statué en faveur de Copie France, condamnant Imation à verser près de 14 millions d’euros pour redevance de copie privée. Les juges ont précisé que la société Copie France, bien qu’agissant pour des intérêts collectifs, ne peut être considérée comme un organisme étatique. En…
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CJUE, 5 mars 2015
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La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France,…
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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La décision n° 7 du 20 juillet 2006, émanant de la commission selon l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, traite de la rémunération pour copie privée. Elle établit les modalités de redevance applicable aux supports vierges, tels que les CD et autres dispositifs d’enregistrement. Cette décision vise à encadrer la compensation due…
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Cour de cassation, 23 septembre 2014
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La société COPIE FRANCE, en tant que gestionnaire de la rémunération pour copie privée, doit garantir un traitement équitable entre les différents opérateurs sur le marché des supports d’enregistrement. Depuis l’arrêt Open Supplies, elle a intensifié ses actions contre les cybercommerçants étrangers, en poursuivant ceux qui se délocalisent fictivement pour éviter de payer cette redevance.…
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CJUE, 11 juillet 2013
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2007
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Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
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Cour de cassation, 4 avril 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux Présidents de sociétés pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée. Dans cette affaire, liée à la vente de cassettes audiovisuelles vierges, les dirigeants avaient signé des accords avec les sociétés responsables de la perception de cette rémunération, mais…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2005
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
