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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels
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Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 établit un cadre pour le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Ce texte vise à encourager la création et la production de contenus audiovisuels par le biais d’aides et de subventions. En favorisant le développement de l’audiovisuel, le décret contribue à la…
