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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo – Questions / Réponses juridiques
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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Annulation d’une subvention de production cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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Saisies et Subventions : Clarifications sur l’Incessibilité et l’Interprétation des Aides au Logement
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Le 4 octobre 2023, le juge de l’exécution a validé la saisie-attribution effectuée par Mme [I] [E] sur le compte de Mme [V] [P], ordonnant le versement de 6611,85 € à la créancière. Mme [V] [P] a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer 1000 € pour frais irrépétibles. En appel, elle a…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03539
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Exposé du litige Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu un jugement le 17 novembre 2015 dans le cadre de la liquidation de la succession de M. [Z] [P]. Ce jugement a débouté Mme [V] [P] et Mme [M] [P] de leurs demandes de recel et a condamné ces dernières à verser une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/07324
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Décès et Testament de [W] [B] [I] veuve [R] Le 6 décembre 1942, [W] [B] [I] veuve [R] est décédée à [Localité 10] sans héritiers. Dans son testament daté du 29 octobre 1938, elle a légué sa maison à l’Académie française pour en faire une œuvre sociale de bienfaisance, stipulant que les appartements devaient être…
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Révision des conditions d’un legs en faveur de la bienfaisance face à l’évolution des charges financières.
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Le 6 décembre 1942, [W] [B] [I] veuve [R] est décédée à [Localité 10], sans héritiers. Dans son testament du 29 octobre 1938, elle a légué sa maison à l’Académie française pour en faire une œuvre sociale. Les conditions de la donation stipulent que les revenus locatifs doivent servir à l’entretien de l’immeuble et à…
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Aides des collectivités locales aux salles de cinéma
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Le Conseil d’État a récemment statué que la loi du 13 juillet 1992 ne permet pas la création de nouveaux cinémas par des entreprises d’autres communes. En réponse, une proposition de loi vise à clarifier que les aides des collectivités locales peuvent soutenir la création, l’extension et la modernisation des établissements cinématographiques. Cette loi, intégrée…
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Aide exceptionnelle aux programmes de flux
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Le Décret n° 2021-512 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour les tournages audiovisuels affectés par la crise du Covid-19. Ce dispositif d’aide exceptionnelle couvre les coûts supplémentaires non pris en charge par les contrats d’assurance des artistes ou techniciens contaminés. Destiné aux entreprises de production, il vise à compenser les interruptions, reports…
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Nouvelle aide Covid aux télévisions et radios locales
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Le Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 a instauré un dispositif de soutien pour les services de télévision et de radio locaux touchés par la crise du covid-19. Il prévoit une aide financière destinée à compenser la baisse des recettes, notamment publicitaires. Cette aide se matérialise par un versement unique, couvrant une partie des…
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Annulation d’une subvention de production cinématographique
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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CAA de Lyon, 25 février 2020
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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Remboursement du crédit d’impôt recherche
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Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
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Remboursement du crédit d’impôt recherche
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Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
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Remboursement du crédit d’impôt recherche
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Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
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Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
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Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
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Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
