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Saisies et Subventions : Incessibilité et Aides au Logement : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 octobre 2023, le juge de l’exécution a validé la saisie-attribution effectuée par Mme [I] [E] sur le compte de Mme [V] [P], ordonnant le versement de 6611,85 € à la créancière. Mme [V] [P] a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer 1000 € pour frais irrépétibles. En appel, elle a…
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Révision des legs en faveur de la bienfaisance : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 décembre 1942, [W] [B] [I] veuve [R] est décédée à [Localité 10], sans héritiers. Dans son testament du 29 octobre 1938, elle a légué sa maison à l’Académie française pour en faire une œuvre sociale. Les conditions de la donation stipulent que les revenus locatifs doivent servir à l’entretien de l’immeuble et à…
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Remboursement du crédit d’impôt recherche – Questions / Réponses juridiques
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Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo – Questions / Réponses juridiques
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo – Questions / Réponses juridiques
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Remboursement du crédit d’impôt recherche – Questions / Réponses juridiques
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Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
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Décret no 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2011-155 du 4 février 2011 modifie le décret no 99-130 du 24 février 1999, visant à renforcer le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Ce texte établit des mesures d’aides à la production, notamment des subventions destinées à encourager la création de films et de fictions. En favorisant le secteur audiovisuel,…
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Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifie la réglementation sur le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production, notamment pour les œuvres de fiction et les jeux télévisés. En facilitant l’accès aux subventions, il encourage la création et la diversité des productions cinématographiques. Les…
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Décret no 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2010-1432, daté du 19 novembre 2010, modifie le décret no 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans une démarche de promotion des aides au cinéma et au secteur audiovisuel, en particulier pour…
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Nouvelle aide Covid aux télévisions et radios locales – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 a instauré un dispositif de soutien pour les services de télévision et de radio locaux touchés par la crise du covid-19. Il prévoit une aide financière destinée à compenser la baisse des recettes, notamment publicitaires. Cette aide se matérialise par un versement unique, couvrant une partie des…
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Aide exceptionnelle aux programmes de flux – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2021-512 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour les tournages audiovisuels affectés par la crise du Covid-19. Ce dispositif d’aide exceptionnelle couvre les coûts supplémentaires non pris en charge par les contrats d’assurance des artistes ou techniciens contaminés. Destiné aux entreprises de production, il vise à compenser les interruptions, reports…
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Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 établit un cadre pour le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Ce texte vise à encourager la création et la production de contenus audiovisuels par le biais d’aides et de subventions. En favorisant le développement de l’audiovisuel, le décret contribue à la…
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Aides des collectivités locales aux salles de cinéma – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a récemment statué que la loi du 13 juillet 1992 ne permet pas la création de nouveaux cinémas par des entreprises d’autres communes. En réponse, une proposition de loi vise à clarifier que les aides des collectivités locales peuvent soutenir la création, l’extension et la modernisation des établissements cinématographiques. Cette loi, intégrée…
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Arrêté du 4 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 4 février 2011 modifie celui du 22 mars 1999, en lien avec le soutien financier à l’industrie cinématographique. Il vise à renforcer le soutien sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ce texte s’inscrit dans le cadre des aides au cinéma, notamment pour la production et…
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Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004 – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 mai 2004 établit le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004. Ce texte vise à soutenir le secteur de la radiodiffusion en France, en offrant des aides financières aux radios locales. Les subventions sont destinées à favoriser la diversité et la qualité de…
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Arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat aux entreprises de production d’oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 21 août 2003 établit les taux de soutien financier de l’État pour les entreprises de production cinématographique. Ce soutien concerne la commercialisation des œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à un usage privé. L’objectif est de favoriser la création et la diffusion d’œuvres audiovisuelles en France, en offrant des subventions adaptées aux besoins…
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Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 14 mai 2003 modifie les dispositions de l’arrêté du 22 mars 1999, en lien avec le soutien financier à l’industrie cinématographique. Ce texte vise à renforcer le soutien sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques, en précisant les modalités d’attribution des aides et subventions. Il s’inscrit dans le cadre des efforts pour promouvoir…
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Aides à l’expression radiophonique : égalité de traitement des demandes de subvention – Questions / Réponses juridiques.
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La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État,…
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Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion – Questions / Réponses juridiques
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Reversement de subvention au secteur radiophonique – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
