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Privilège salarial et subrogation : Questions / Réponses juridiques
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La société Alvance Foundry Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2021, après un redressement judiciaire. L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des rémunérations aux salariés, bénéficiant d’un superprivilège. Contestant le caractère provisionnel du paiement, l’AGS a demandé le règlement intégral de sa créance, arguant que les créances garanties doivent…
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Privilège salarial et subrogation : Questions / Réponses juridiques
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La société Alvance Foundry Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2021, après un redressement judiciaire. L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des rémunérations aux salariés, bénéficiant d’un superprivilège. Contestant le caractère provisionnel du paiement, l’AGS a demandé le règlement intégral de sa créance, arguant que les créances garanties doivent…
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Remboursement d’indemnités non justifiées : Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [J] née [D] a loué un logement à Monsieur et Madame [Y] en août 2013 et a souscrit une assurance contre les loyers impayés en février 2016. En mars 2017, elle a déclaré un sinistre, recevant une indemnisation de 34.256,05 euros de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR. Cependant, en novembre 2023, cette dernière…
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Subrogation et Indus : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [I] a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui lui demandait de rembourser 1.565,87 € d’indemnités journalières versées à tort. La CPAM a justifié son refus en invoquant une subrogation, l’attestation de salaire de l’employeur prouvant que les indemnités auraient dû lui être versées. La commission de recours amiable a…
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Subrogation et Indus : Clarification des Droits – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [I] a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui lui demandait de rembourser 1.565,87 € d’indemnités journalières perçues indûment entre septembre et novembre 2020. La CPAM a justifié son refus en invoquant une subrogation, l’employeur étant le bénéficiaire légitime des indemnités. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, [E] [I]…
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Responsabilité dans la construction d’une résidence étudiante – Questions / Réponses juridiques
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La société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a constaté une violation du droit de propriété et a jugé l’expulsion nécessaire. Les défendeurs, reconnus occupants sans droit, ont été condamnés à verser…
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Évaluation des infiltrations d’eau dans un immeuble rénové – Questions / Réponses juridiques
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La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau, le 25 janvier et le 27 octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD en justice, demandant une expertise. Le…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Évaluation des infiltrations d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La société ELOGIE-SIEMP, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux réceptionnés le 18 mars 2013, couverts par une assurance dommages-ouvrages auprès de MMA IARD. Elle a déclaré deux sinistres pour infiltrations d’eau en janvier et octobre 2023. Le 22 juillet 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné MMA IARD devant le tribunal, demandant une expertise. Le juge a…
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Responsabilité dans un incident de portes automatiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mars 2019, un client a été blessé par des portes automatiques défectueuses, entraînant une indemnisation de 25 698,50 euros par la Sa Gan Assurances. Cette dernière a ensuite assigné la société Lacroix, responsable de l’installation, qui a appelé en garantie la société Portis, chargée de la maintenance. Lors de l’audience du 4 mars…
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Irrecevabilité et subrogation : enjeux en assurance – Questions / Réponses juridiques
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La Résidence LES BERGES DE VAN ISEGHEM, réceptionnée en 2001, a fait l’objet d’une assignation par le syndicat des copropriétaires contre la SA EQUITE pour des désordres décennaux. En avril 2024, la SA EQUITE a demandé l’irrecevabilité de l’action, tout en sollicitant le déboutement du syndicat. Ce dernier a répliqué en demandant à son tour…
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Prescription de l’action subrogatoire – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [V] a été impliquée dans un accident de la circulation le 15 décembre 2010, entraînant l’annulation de son contrat d’assurance avec AXA France IARD par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en 2015. Le 29 juin 2023, le Fonds de Garantie a exigé le remboursement de 103.256,18 euros versés à la victime. Contestant cette demande,…
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Responsabilité et subrogation en accidents de la route : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a introduit une instance contre M. [X] [E] pour obtenir la condamnation de ce dernier à verser des sommes liées à un accident de la route survenu le 8 mai 2020, ayant gravement blessé M. [G] [F]. Un jugement correctionnel…
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Responsabilité parentale et négligence – Questions / Réponses juridiques
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La SAS ART ET BATIMENT a subi des dommages de 576.994,23 euros HT suite à un incendie le 09 février 2017, causé par l’intrusion de quatre mineurs. Après indemnisation partielle par MS AMLIN INSURANCE SE et la MACIF, la société a assigné plusieurs assureurs devant le tribunal de Nantes pour obtenir une compensation complète. Le…
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Responsabilité et subrogation en accidents de la route : enjeux financiers et droits. Questions / Réponses juridiques.
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La Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de M. [X] [E] à verser 21 940 378 francs CFP, en raison d’un accident de la route survenu le 8 mai 2020, ayant gravement blessé M. [G] [F]. M. [E] a…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution Questions / Réponses juridiques
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Le 2 décembre 2024, M. [B] [P] et Mme [G] [V] ont signé un bail d’habitation avec M. [K] [M], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 3 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [K] [M] pour résiliation du bail et expulsion, en raison de loyers…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [W] et Madame [L] [W] ont signé un bail d’habitation avec Monsieur [I] [R] le 25 juin 2022, avec ACTION LOGEMENT SERVICES comme caution via le dispositif VISALE. Le 27 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [I] [R] pour résilier le bail et obtenir le paiement de 1.665 € en raison…
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Subrogation et résiliation : enjeux locatifs face aux impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2023, Mme [E] [D] a signé un bail d’habitation meublé avec Mme [U] [T], garantissant le paiement des loyers par la société ACTION LOGEMENT SERVICES via le dispositif VISALE. Le 4 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Mme [U] [T] pour résilier le bail après un commandement de payer du 16…
