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Streaming Définition juridique
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Désigne la technique permettant à un Abonné et à sa demande, de visionner l’œuvre, sans limitation du nombre d’écoutes et sans stockage ou reproduction intégrale dans le terminal de l’Utilisateur.
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’étude Linkstorm 2 de la Hadopi, les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une présence significative : 31 % des premiers résultats et 19 %…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de VoD, permettant aux internautes d’identifier facilement les services respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur offre et doivent…
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Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche – Questions / Réponses juridiques
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Le blocage de sites de streaming illégaux, prononcé par l’autorité judiciaire, repose sur la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Des organisations comme la FNDF et le CNC ont obtenu le blocage de plus de cinquante sites, prouvant que 99% des œuvres indexées étaient disponibles légalement. Les mesures de blocage doivent être strictement nécessaires pour préserver…
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Blocage de sites contrefacteurs : qui doit payer ? Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, la question du financement des mesures de blocage des sites litigieux se pose. Les décisions du Conseil constitutionnel et de la CJUE soulignent que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne devraient pas supporter ces coûts, car ils ne sont pas responsables des atteintes aux droits…
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Abus de streaming au travail : le risque de licenciement – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié, malgré plusieurs avertissements, a continué à consulter des sites non professionnels et à télécharger des films, ce qui a entraîné un ralentissement du réseau de l’entreprise. Une note de service rappelait l’interdiction d’utiliser le matériel à des fins personnelles. Bien que le licenciement ait été justifié par des faits fautifs, la cour a…
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Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming – Questions / Réponses juridiques
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Atteinte aux droits de Canal plus Sport – Questions / Réponses juridiques.
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La société Canal Plus a obtenu la condamnation de sites diffusant illégalement ses programmes, notamment Canal+ Sport. Selon l’ARCEPicle L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition des programmes sans autorisation constitue une contrefaçon. De plus, la présence du logo « Canal + Sport » sur ces sites a…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale – Questions / Réponses juridiques.
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Quotas de diffusion de chansons françaises – Questions / Réponses juridiques
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Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de VoD, permettant aux internautes d’identifier facilement les services respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur offre et doivent…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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Selon l’étude Linkstorm 2 de la Hadopi, les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une présence significative : 31 % des premiers résultats et 19 %…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de VoD, permettant aux internautes d’identifier facilement les services respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur offre et doivent…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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Selon l’étude Linkstorm 2 de la Hadopi, les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une présence significative : 31 % des premiers résultats et 19 %…
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Hadopi, 23 juin 2020
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Hadopi, 23 juin 2020
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Selon l’étude Linkstorm 2 de la Hadopi, les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une présence significative : 31 % des premiers résultats et 19 %…
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Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche
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Le blocage de sites de streaming illégaux, prononcé par l’autorité judiciaire, repose sur la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Des organisations comme la FNDF et le CNC ont obtenu le blocage de plus de cinquante sites, prouvant que 99% des œuvres indexées étaient disponibles légalement. Les mesures de blocage doivent être strictement nécessaires pour préserver…
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Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche
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Le blocage de sites de streaming illégaux, prononcé par l’autorité judiciaire, repose sur la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Des organisations comme la FNDF et le CNC ont obtenu le blocage de plus de cinquante sites, prouvant que 99% des œuvres indexées étaient disponibles légalement. Les mesures de blocage doivent être strictement nécessaires pour préserver…
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Abus de streaming au travail : le risque de licenciement
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Le salarié, malgré plusieurs avertissements, a continué à consulter des sites non professionnels et à télécharger des films, ce qui a entraîné un ralentissement du réseau de l’entreprise. Une note de service rappelait l’interdiction d’utiliser le matériel à des fins personnelles. Bien que le licenciement ait été justifié par des faits fautifs, la cour a…
