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Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
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Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
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La société Stihl a été condamnée à une amende de 7 millions d’euros pour avoir imposé des restrictions anticoncurrentielles à ses distributeurs, notamment en interdisant la vente en ligne. L’obligation de mise en main des produits, appliquée à tous les distributeurs, a été jugée excessive et non nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs. L’Autorité…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2019
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La société Stihl a été condamnée à une amende de 7 millions d’euros pour avoir imposé des restrictions anticoncurrentielles à ses distributeurs, notamment en interdisant la vente en ligne. L’obligation de mise en main des produits, appliquée à tous les distributeurs, a été jugée excessive et non nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs. L’Autorité…
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Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 7 millions d’euros à Stihl pour avoir imposé des restrictions illégales à la vente en ligne de ses produits. Entre 2006 et 2017, le fabricant a interdit à ses revendeurs agréés de vendre en ligne des articles tels que tronçonneuses et débroussailleuses, en exigeant une remise…
