-
Clause de non-concurrence de l’Agent commercial
·
En l’absence de clause de non-concurrence dès lors que le contrat d’agence commerciale a été conclu oralement entre les parties, il est admis que l’ancien agent peut agir librement, sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Commissions de l’agent commercial : passer par une expertise judiciaire ?
·
En cas de litige sur le montant de la commission de l’agent commercial, le juge n’a aucune obligation de faire droit à une demande d’expertise, de surcroît en l’absence d’élément sérieux et objectif quant à la réalité des commissions qui lui seraient dues postérieurement à la rupture du contrat d’agence commerciale. Pour accéder à ce…
-
La faute de l’Agent commercial le prive de son indemnité
·
La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Il incombe au mandant de rapporter la preuve d’une telle faute. Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue,…
-
Contrat d’agent commercial sans écrit : légal et opposable
·
Même en l’absence d’écrit, les échanges entre deux sociétés peuvent être qualifiés de contrat d’agent commercial (à propos d’un mandat de commercialiser des produits). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018
·
Les agents commerciaux, en vertu de l’article L.134-16 du code de commerce, bénéficient de droits spécifiques qui ne peuvent être modifiés par un contrat de régie publicitaire. Leur commission est acquise dès l’exécution de l’opération par le mandant ou le tiers, et doit être versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le…
