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SPRE en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la SPRE en propriété intellectuelle ? La SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Équitable, est une organisation française chargée de collecter et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour l’utilisation publique de leurs œuvres. Cette rémunération est prévue par le Code de la…
