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Spot publicitaire : Chanel poursuivie en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, Chanel a intégré une séquence du train de l’Orient Express, où apparaissait le blason de Wagons-lits diffusion (WLD). Cette dernière a poursuivi Chanel pour contrefaçon, arguant que sa marque semi-figurative jouissait d’une renommée mondiale. Les juges ont reconnu que le blason, pris isolément, était connu d’une…
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Spot Publicitaire : les principes créatifs ne sont pas protégeables – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les principes créatifs d’un spot publicitaire ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver un savoir-faire ou une notoriété acquise grâce à des efforts et des investissements. Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, en copiant des valeurs économiques qui procurent…
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Spot publicitaire accessible en France – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a…
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Spot publicitaire Coca Cola non-contrefaisant – Questions / Réponses juridiques
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L’Association du théâtre du Royal de Luxe a perdu son référé contrefaçon contre Coca Cola, qui avait utilisé un personnage géant dans sa campagne publicitaire. Bien que l’association revendique des droits d’auteur sur ses spectacles de géants, le tribunal a jugé que le personnage de Coca Cola, bien que géant, ne ressemblait pas à ceux…
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Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire ? Questions / Réponses juridiques.
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
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Réalisateur de vidéo publicitaire : auteur ou prestataire ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un litige entre un réalisateur et la société One Color, la question de la présomption de salariat a été soulevée. Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, certains artistes, dont les réalisateurs, peuvent bénéficier d’une présomption de contrat de travail. Cependant, il a été établi que le réalisateur, M. [E], n’a…
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Publicité comparative : le goût exclu – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Protection des créations publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Les œuvres de commande en publicité, bien qu’elles puissent être protégées par le droit d’auteur, se heurtent à des contraintes créatives imposées par les clients. L’agence de publicité, en tant que prestataire, doit répondre aux exigences spécifiques du client, limitant ainsi sa liberté artistique. L’originalité des créations réside dans les combinaisons et choix effectués, mais…
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Protection des films publicitaires – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire concernant un film publicitaire pour la société Eau écarlate, les juges ont conclu à l’absence d’originalité. Les éléments du film, imposés par l’annonceur, ne reflétaient pas la personnalité de l’auteur, ce qui a conduit au rejet de l’action en contrefaçon de l’agence contre SC Johnson. Selon l’article L.112-1 du code de la…
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Protection d’une idée de publicité – Questions / Réponses juridiques
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Une idée publicitaire ne peut pas être protégée juridiquement ; seule une réalisation concrète peut bénéficier de la loi. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique aux œuvres de l’esprit, indépendamment de leur forme ou destination. La condition essentielle pour obtenir cette protection est l’originalité, qui doit être prouvée…
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Production de films publicitaires : pas de régime autonome – Questions / Réponses juridiques.
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Les films publicitaires sont exclus du régime optionnel d’intéressement aux recettes d’exploitation, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat. Cette exclusion découle de la nature spécifique de la production publicitaire, qui ne repose pas sur des recettes d’exploitation en salles. L’association des producteurs de films publicitaires a tenté de contester cette décision, arguant d’une différence de…
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LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité – Questions / Réponses juridiques.
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Droit sur le patronyme : affaire Matmut – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Tsonga et Monfils à la société Matmut, les joueurs de tennis ont contesté l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots autour du thème du « racket », a été jugé non fautif. Les humoristes, Chevallier et Laspes, ont utilisé des expressions communes comme…
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Contrefaçon de musique : la décision de la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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CDD d’usage et spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage sont couramment utilisés dans le secteur de l’audiovisuel, notamment pour la production de spots publicitaires. Selon le code du travail, ces contrats doivent être rédigés par écrit et mentionner le motif de leur recours. Dans une affaire récente, les juges ont validé l’utilisation de CDD pour un chargé…
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CDD d’usage et spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le code du travail, doivent être rédigés par écrit et mentionner le motif de leur conclusion. Dans le secteur de l’audiovisuel, l’utilisation de ces contrats pour des tâches temporaires, comme la production de spots publicitaires, est courante. Les juges ont validé cette pratique, considérant que la nature…
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Spot Publicitaire : les principes créatifs ne sont pas protégeables
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Les principes créatifs d’un spot publicitaire ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver un savoir-faire ou une notoriété acquise grâce à des efforts et des investissements. Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, en copiant des valeurs économiques qui procurent…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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Les principes créatifs d’un spot publicitaire ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver un savoir-faire ou une notoriété acquise grâce à des efforts et des investissements. Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, en copiant des valeurs économiques qui procurent…
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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2024
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Les principes créatifs d’un spot publicitaire ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver un savoir-faire ou une notoriété acquise grâce à des efforts et des investissements. Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, en copiant des valeurs économiques qui procurent…
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Réalisateur de vidéo publicitaire : auteur ou prestataire ?
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Dans le cadre d’un litige entre un réalisateur et la société One Color, la question de la présomption de salariat a été soulevée. Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, certains artistes, dont les réalisateurs, peuvent bénéficier d’une présomption de contrat de travail. Cependant, il a été établi que le réalisateur, M. [E], n’a…
