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Spamming : le blocage d’adresse IP sanctionné – Questions / Réponses juridiques
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Le spamming, défini comme l’envoi massif d’emails non sollicités, peut entraîner le blocage d’adresses IP par les fournisseurs d’accès internet. Cette mesure est considérée comme une sanction contractuelle. Dans une affaire récente, l’opérateur Free a justifié son action par la nécessité de protéger ses serveurs et de respecter le principe de l’opt-in. Cependant, le Tribunal…
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Spam : le blocage par les FAI illégal – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a récemment statué sur le blocage des courriels par l’opérateur Free, affirmant que cette pratique est illégale. Free avait bloqué les messages d’une société de gestion de courriers, arguant que les spams encombraient le réseau. Cependant, les juges ont souligné l’absence de définition juridique du terme « spam » et ont…
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Blocage abusif des emailings d’une société – Questions / Réponses juridiques
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Blocage abusif des emailings d’une société – Questions / Réponses juridiques
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Relaxation du délit de collecte déloyale de données par un logiciel automatisé – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
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Relaxation pour collecte déloyale de données nominatives – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par le manque d’information des personnes concernées. Ils ont…
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Confirmation de la condamnation pour spamming par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un gérant de société pour collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels pour aspirer des adresses électroniques sur Internet et envoyer massivement des messages publicitaires sans le consentement des destinataires. Les juges ont souligné que cette pratique, réalisée à l’insu des personnes concernées,…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Blocage abusif des emailings d’une société
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Blocage abusif des emailings d’une société
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Blocage abusif des emailings d’une société
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2017
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Le spamming, défini comme l’envoi massif d’emails non sollicités, peut entraîner le blocage d’adresses IP par les fournisseurs d’accès internet. Cette mesure est considérée comme une sanction contractuelle. Dans une affaire récente, l’opérateur Free a justifié son action par la nécessité de protéger ses serveurs et de respecter le principe de l’opt-in. Cependant, le Tribunal…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Spamming : le blocage d’adresse IP sanctionné
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Le spamming, défini comme l’envoi massif d’emails non sollicités, peut entraîner le blocage d’adresses IP par les fournisseurs d’accès internet. Cette mesure est considérée comme une sanction contractuelle. Dans une affaire récente, l’opérateur Free a justifié son action par la nécessité de protéger ses serveurs et de respecter le principe de l’opt-in. Cependant, le Tribunal…
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Spamming : le blocage d’adresse IP sanctionné
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Le spamming, défini comme l’envoi massif d’emails non sollicités, peut entraîner le blocage d’adresses IP par les fournisseurs d’accès internet. Cette mesure est considérée comme une sanction contractuelle. Dans une affaire récente, l’opérateur Free a justifié son action par la nécessité de protéger ses serveurs et de respecter le principe de l’opt-in. Cependant, le Tribunal…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2017
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Le spamming, défini comme l’envoi massif d’emails non sollicités, peut entraîner le blocage d’adresses IP par les fournisseurs d’accès internet. Cette mesure est considérée comme une sanction contractuelle. Dans une affaire récente, l’opérateur Free a justifié son action par la nécessité de protéger ses serveurs et de respecter le principe de l’opt-in. Cependant, le Tribunal…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
