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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2023
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Le Crédit d’impôt recherche (CIR) exige que les contrats-cadres de sous-traitance soient clairement orientés vers les résultats des travaux de recherche menés par le sous-traitant. Dans le cas de la société Assystem France, les dépenses de recherche ont été jugées comme étant engagées dans son propre intérêt, et non pour celui des donneurs d’ordre. Les…
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Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant pour des missions auprès d’Orange. La cour a retenu que le freelanceur n’avait pas…
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Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant. Pour établir un lien de subordination, il aurait dû démontrer que ces contrats de…
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Résiliation du contrat de sous-traitance de production audiovisuelle
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2021, N° RG 18/21019
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
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Sous-traitant de données personnelles : six bonnes pratiques à suivre
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La CNIL a élaboré un guide des bonnes pratiques pour la sous-traitance des données personnelles, en conformité avec le RGPD. Il est crucial de déterminer le statut des acteurs impliqués, car le sous-traitant doit agir selon les instructions du responsable de traitement. Un contrat clair est indispensable, définissant l’objet, la durée et les conditions de…
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Sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels
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La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
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Sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels
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La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
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Sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels
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La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
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CIR : attention aux contrats de partenariat
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
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CIR : attention aux contrats de partenariat
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
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CIR : attention aux contrats de partenariat
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
