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Modèle de Contrat de sonorisation d’œuvre audiovisuelle à télécharger
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Le contrat de sonorisation d’œuvre audiovisuelle est essentiel pour encadrer les relations entre réalisateurs, producteurs et techniciens du son. Ce document clarifie les Droits et obligations de chaque partie, protégeant ainsi les intérêts des créateurs. En téléchargeant notre modèle sur LegalPlanet, vous vous assurez de respecter les normes légales tout en facilitant la gestion de…
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Modèle de Contrat de sonorisation musicale – Accueil thématique à télécharger
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Le contrat de sonorisation musicale est essentiel pour toute organisation d’événements musicaux, qu’il s’agisse de concerts, Mariages ou fêtes. Ce document définit les obligations et Droits des parties, évitant ainsi malentendus et litiges. Il inclut des éléments clés tels que les services de sonorisation, modalités de paiement et conditions d’annulation. Notre modèle, régulièrement mis à…
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Modèle de Contrat de sonorisation musicale pour un lieu public à télécharger
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Le contrat de sonorisation musicale d’un lieu public est essentiel pour toute organisation souhaitant organiser des événements musicaux. Ce document formalise les conditions d’utilisation de la sonorisation, garantissant conformité légale et protection des intérêts. Il définit les responsabilités des parties, aborde les Droits d’auteur, les obligations de l’organisateur et les modalités de paiement. En téléchargeant…
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Modèle de Contrat de sonorisation de Film à télécharger
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Le contrat de sonorisation de Film est essentiel pour toute production cinématographique. Il formalise les engagements des parties, définit les responsabilités et protège les Droits de chacun. Un contrat bien rédigé évite malentendus et litiges, en clarifiant les conditions de travail, de rémunération et de livraison des éléments sonores. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, est…
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Modèle de Contrat de Sonorisation de Site Internet à télécharger
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Le contrat de sonorisation de site internet est essentiel pour toute entreprise souhaitant intégrer des éléments sonores à son site. Ce document, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser les accords de manière claire, protégeant ainsi les Droits de toutes les parties impliquées. En utilisant un modèle à jour et personnalisable, vous pouvez adapter les clauses…
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Modèle de Contrat de sonorisation de spectacle vivant à télécharger
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Le contrat de sonorisation de spectacle vivant est essentiel pour encadrer les relations entre organisateurs, Artistes et techniciens. Ce document définit les obligations et Droits de chaque partie, précisant les détails techniques, horaires et conditions de paiement. En téléchargeant le modèle proposé par LegalPlanet, vous bénéficiez d’un outil pratique, facilement modifiable et conforme aux exigences…
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Sonorisation de publicité : affaire Fiat – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM,…
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Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit – Questions / Réponses juridiques.
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord vaut pour l’adaptation de la musique à des spots publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie,…
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Contrefaçon de musique : la décision de la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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Contrat de Sonorisation de spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Dmax, la cour d’appel a statué sur la qualité de coauteur de M. [E] concernant un spot publicitaire. Bien que l’auteur des compositions musicales soit présumé coauteur, la cour a établi que M. [E] n’avait pas collaboré à la création de l’œuvre non sonorisée commandée par Dmax. Sa bande sonore, intégrée ultérieurement, a…
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Contrefaçon de droits d’exploitation musicale dans le cinéma – Questions / Réponses juridiques.
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
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Cession de droits des artistes-interprètes dans la sonorisation d’œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’ARCEPiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète…
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Droits d’exploitation et preuve de participation des musiciens dans les œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Droits d’exploitation et preuve de participation des musiciens dans les œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Contrefaçon et droits d’auteur dans les œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans le cas du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs…
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Coauteurs et droits patrimoniaux en sonorisation audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la création musicale pour des œuvres audiovisuelles, la contrefaçon implique nécessairement l’ensemble des coauteurs. Dans l’affaire des comptines « Les aventures de Babar », les auteurs de la musique et des paroles ont vu leur action en résiliation de contrats et en contrefaçon rejetée. Cela souligne que les créateurs d’une œuvre…
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Condamnation symbolique pour sonorisation non autorisée d’œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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La société de production du film « On connaît la chanson » d’Alain Resnais a été condamnée pour avoir utilisé des enregistrements de chansons sans l’autorisation des artistes. Cependant, la réparation a été fixée à 1 euro symbolique. La Spedidam a tenté de faire réviser ce montant, mais les juges ont souligné leur liberté d’apprécier le préjudice…
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Contrat de commande de musique de film – Questions / Réponses juridiques.
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La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
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Atteinte au droit moral de l’artiste interprète dans la sonorisation d’œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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La thématique d’un téléfilm peut nuire au droit moral de la musique qui l’accompagne. Dans l’affaire « Victoire ou la douleur des femmes », les juges ont constaté une atteinte au droit moral de l’ARCEPiste interprète. La chanson « Le temps des souvenirs », évoquant la nostalgie des débuts amoureux, était en décalage avec le…
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Cession de droits et protection du droit moral dans la musique – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
