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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2006
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La Société Cerruti a engagé une action en contrefaçon contre une boutique vendant des articles de la marque CERRUTI 1881 à des prix réduits. Les juges ont établi que, bien que le gérant se soit approvisionné légalement, la vente en France violait les termes du contrat stipulant que les produits ne devaient être commercialisés qu’au…
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Cour de cassation, 14 juin 2005
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2005
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Cour de cassation, 28 janvier 2004
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient interdit une vente de marchandises, la qualifiant de soldes illicites. Les juges n’ont pas vérifié si le stock proposé à la vente était prédéterminé et non renouvelable, ce qui constitue une lacune dans leur jugement. En conséquence, la cour d’appel n’a pas…
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Cour de cassation, 28 janvier 2004
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient interdit une vente de marchandises, la qualifiant de soldes illicites. Les juges n’ont pas vérifié si le stock proposé à la vente était prédéterminé et non renouvelable, ce qui constitue une lacune dans leur jugement. En conséquence, la cour d’appel n’a pas…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
