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Cour d’Appel de Paris, 13 décembre 2018
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Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
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Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2018
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Optical Center a été condamné à 250 000 euros d’astreinte pour avoir continué à diffuser des campagnes de rabais promotionnels trompeurs, malgré une injonction de la Cour d’appel de Paris. Ces promotions, présentées comme avantageuses, étaient en réalité des rabais permanents, sans prix de référence réel. La DDPPP a agi suite à des pratiques commerciales…
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Promotions illimitées : musculation.fr condamné
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Promotions illimitées : musculation.fr condamné
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Cour d’appel, 11 juillet 2017
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Cour de cassation, 11 juillet 2017
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Publicité des ventes privées
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur nature exclusive. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Ces opérations doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Publicité des ventes privées
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur réglementation stricte. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Les promotions doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Publicité des ventes privées
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur réglementation stricte. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Les promotions doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Soldes illicites : La Redoute condamnée à 75 000 euros d’amende
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La Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L.…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les pratiques mensongères
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Publicité et soldes illicites : La Cour de cassation clarifie les critères de validité des soldes
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient interdit une vente de marchandises, la qualifiant de soldes illicites. Les juges n’ont pas vérifié si le stock proposé à la vente était prédéterminé et non renouvelable, ce qui constitue une lacune dans leur jugement. En conséquence, la cour d’appel n’a pas…
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Publicité et réglementation des soldes : La Redoute face à la Cour de cassation
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Contrefaçon et Marques de Luxe : Enjeux et Conséquences
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La Société Cerruti a engagé une action en contrefaçon contre une boutique vendant des articles de la marque CERRUTI 1881 à des prix réduits. Les juges ont établi que, bien que le gérant se soit approvisionné légalement, la vente en France violait les termes du contrat stipulant que les produits ne devaient être commercialisés qu’au…
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Dior et la lutte contre les soldeurs : enjeux de prestige et de distribution
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Dans l’affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens devront décider si un titulaire de marque de luxe peut interdire à ses revendeurs de vendre à des soldeurs, en vertu d’un…
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Cour de cassation, 18 juin 2014
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur réglementation stricte. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Les promotions doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Cour de cassation, 18 juin 2014
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur nature exclusive. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Ces opérations doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Cour de cassation, 12 février 2008
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Dans l’affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens devront décider si un titulaire de marque de luxe peut interdire à ses revendeurs de vendre à des soldeurs, en vertu d’un…
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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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La Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L.…
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Cour de cassation, ch. crim, 5 décembre 2006
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La Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L.…
