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Contrôle des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise a examiné la requête pour l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [O], né le 8 juillet 1974. Actuellement hospitalisé, il est assisté par Maître Virginie Lobo. La procédure a respecté les délais légaux, et un avocat d’office a été désigné en raison de son…
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Contrôle des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise a examiné la requête du Directeur de l’hôpital concernant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [G]. Ce dernier, né le 9 avril 1985, est en soins psychiatriques et assisté par son avocat, Maître Petit Laure. Les certificats médicaux indiquent que son état de santé…
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Hospitalisation psychiatrique : évaluation du péril imminent et nécessité des soins contraints.
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Madame [C] [P], née le 14 juillet 2006, est hospitalisée à l’EPS [5] suite à une décision d’admission en soins psychiatriques le 8 janvier 2025. La directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Malgré les contestations de son avocat, Me Maurille OKILASSALI, sur la motivation de l’admission, des éléments…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 25/00312
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [C] [P], née le 14 juillet 2006, réside à [Localité 3] et est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La directrice de l’EPS [5] a saisi le juge des libertés et de la détention pour…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Contexte de la procédure Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné une requête concernant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, Monsieur [S] [T], né le 15 janvier 1972. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la…
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné une requête concernant la patiente [E] [M], née le 15 février 1982, en soins psychiatriques. Le directeur de l’hôpital a demandé le contrôle de la nécessité de son hospitalisation complète. Les avis médicaux, indiquant des troubles mentaux empêchant un consentement…
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné une requête relative à une patiente en soins psychiatriques. Formulée par le directeur de l’hôpital le 03 janvier, cette demande visait à contrôler la nécessité de poursuivre son hospitalisation complète. Représentée par son avocate, Maître APKARYAN Céline, la patiente, née…
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné une requête concernant un patient en soins psychiatriques. Le directeur de l’hôpital avait sollicité le contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète du patient, [I] [G], né le 01 janvier 2000. Représenté par son avocate, Maître APKARYAN Céline, le…
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné une requête pour prolonger l’hospitalisation sous contrainte d’un patient, [I] [G], né le 01 janvier 2000 au Pakistan. Le directeur de l’hôpital a sollicité cette évaluation, soutenue par l’avocate du patient, Maître APKARYAN Céline. Les documents fournis, dont des certificats…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Contexte de la procédure Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a tenu une audience à l’hôpital [Localité 3] pour examiner une requête concernant une patiente, [E] [M], née le 15 février 1982. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R 3211-9 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Contexte de la procédure Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné une requête concernant une patiente en soins psychiatriques. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R 3211-9 du code de la santé publique, qui régissent les soins psychiatriques sous contrainte. Demande d’hospitalisation La…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02518
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Contexte de la procédure Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné une requête concernant un patient en soins psychiatriques. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R 3211-9 du code de la santé publique, qui régissent les soins psychiatriques sous contrainte. Demande d’hospitalisation La…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02518
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Contexte de la procédure Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné une requête concernant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, identifié par ses initiales [I] [G], né le 01 janvier 2000 au Pakistan. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et…
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné la requête pour prolonger l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [T], né le 15 janvier 1972. Le directeur de l’hôpital, assisté de Maître PARASTATIS, a soumis le dossier au greffe. Les certificats médicaux indiquent que l’état de santé du patient…
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a examiné une requête du directeur de l’hôpital concernant l’hospitalisation sous contrainte d’un patient, [T] [O], né le 25 août 1980. Le tribunal a constaté que le patient, en soins psychiatriques, n’a pas comparu à l’audience. La requête, déposée le 31 décembre…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 janvier 2025, RG n° 24/02500
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Contexte de la procédure Le 02 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne CHLOUP, a examiné une requête concernant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, né le 22 décembre 2006. Cette demande a été formulée par le directeur de l’hôpital, en conformité avec les articles L3211-12-1 et R3211-9…
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a examiné la requête du directeur de l’hôpital concernant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I], né le 24 mai 1990. Actuellement en soins psychiatriques, il est sous mesure de soins contraints depuis le 25 décembre 2024. Un avis médical a confirmé son…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 janvier 2025, RG n° 24/02505
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Contexte de la procédure Le 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a examiné une requête émanant du directeur de l’hôpital concernant la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, identifié par les initiales [T] [O], né le 25 août 1980. Ce dernier est actuellement en soins psychiatriques…
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Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
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Le 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a examiné une requête du directeur de l’hôpital concernant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte d’un patient, [T] [O], né le 25 août 1980. Ce dernier, en soins psychiatriques à [Localité 4], n’a pas comparu. La requête, déposée le 31 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 janvier 2025, RG n° 24/02510
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Contexte de la procédure Le 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a examiné une requête concernant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, Monsieur [I], né le 24 mai 1990. Cette demande a été formulée par le directeur de l’hôpital où le patient est actuellement en…
