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Désistement d’appel et frais – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2023, la société [8] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen, qui avait confirmé une décision attribuant à Mme [D] [O] une rente pour maladie professionnelle. Le 16 décembre 2024, la caisse a demandé la confirmation du jugement et une indemnité de 2 000 euros. Le même jour, la…
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Désistement d’appel en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de…
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Désistement d’appel sans réserve : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de…
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Remboursement contesté : enjeux de preuve et restitution. Questions / Réponses juridiques.
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La société [11], immatriculée depuis 2005, a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande le 20 mai 2021, n’ayant pas constaté de double paiement. En appel, la société a contesté cette décision, demandant le remboursement de 159 899 € pour l’exercice 2017. L’Urssaf a…
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Conflit fiscal et droits des entreprises : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF d’Ile-de-France a réalisé un contrôle sur la société pour les années 2012 et 2013, entraînant une lettre d’observations le 2 juillet 2015, suivie d’une mise en demeure le 12 décembre 2015. En réponse, la société a contesté ces décisions en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Concernant le pourvoi…
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Désistement et frais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2023, la société [5] a formé opposition à une contrainte de POLE EMPLOI SERVICES, visant le recouvrement de 5 933,55 euros pour non-proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le 18 juillet 2023, POLE EMPLOI SERVICES a déclaré se désister, affirmant que la situation était régularisée. Ce désistement a été accepté par la…
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Retrait d’un associé pour raisons de santé et d’accessibilité – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [S] ont acquis des parts de la société Le Mont d’Arbois en 1997. Ils ont demandé en justice à se retirer pour justes motifs, invoquant des problèmes de santé et l’impossibilité d’accéder à l’immeuble. La cour d’appel a rejeté leur demande, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé leur incapacité à céder leurs droits…
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Modèle de règlement intérieur de société – SARL, SA, SAS à télécharger
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Le règlement intérieur de société est essentiel pour toute entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS. Ce document permet d’établir des règles claires concernant le fonctionnement interne, définissant les Droits et obligations des employés. En téléchargeant notre modèle sur LegalPlanet, vous bénéficiez d’un document à jour et modifiable, adapté à vos besoins…
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Modèle de liasse fiscale – SARL, EURL, SA, SAS, SASU à télécharger
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Découvrez notre modèle de Liasse fiscale actualisée sur LegalPlanet, un outil essentiel pour simplifier la gestion de vos obligations fiscales. Conçu pour toutes les entreprises, ce modèle en format Excel automatise les calculs, vous faisant gagner un temps précieux. Il inclut les tableaux n° 2050 à 2059C et une déclaration de TVA, couvrant tous les…
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Modèle de lettre de Domiciliation d’une société à télécharger
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La lettre de Domiciliation d’une société est un document essentiel pour établir le siège social d’une entreprise. En téléchargeant notre modèle sur LegalPlanet, vous bénéficiez d’une structure claire et conforme aux exigences légales. Ce document, régulièrement mis à jour, est facilement personnalisable et accessible au format Word et Mac. Pour rédiger une lettre efficace, il…
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Modèle de Contrat de Domiciliation – Société à télécharger
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Le contrat de Domiciliation – société est un document important pour toute entreprise souhaitant établir son siège social à une adresse distincte de son lieu d’activité. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser la Domiciliation en définissant clairement les Droits et obligations des parties. En optant pour ce modèle, vous gagnez du temps tout…
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Modèle d’Avis de Dissolution de Société à télécharger
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L’Avis de Dissolution de Société est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant mettre fin à ses activités légalement. Le modèle proposé par LegalPlanet vous guide à travers cette démarche, en respectant les exigences légales. Il inclut une notice explicative, des Bilans, des formulaires de radiation, ainsi que des procès-verbaux d’assemblée. Facilement modifiable en format…
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Responsabilité et exécution des condamnations – Questions / Réponses juridiques
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En 2001, M. [E] fonde Avendis Capital, une société suisse dont il détient 60 % des parts, tandis que son épouse, Mme [K], en possède 25 %. Avendis Capital crée le fonds Avendis Global Fund, constitué de deux sociétés aux Iles Caïmans. Cependant, le 6 septembre 2007, le fonds est liquidé, suivi par AGS et…
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Désistement de radiation : Questions / Réponses juridiques
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La société AIMV a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi numéro K 24-11.375. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024 et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Désistement de la demande de radiation – Questions / Réponses juridiques
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La société Peroveri a officiellement renoncé à sa demande de radiation du pourvoi numéro Q 24-12.368. Cet acte a été enregistré à Paris le 28 novembre 2024 et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Validité des actes notariaux avant immatriculation – Questions / Réponses juridiques
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La société Nota conseils M a été constituée le 25 octobre 2016, avec un capital partagé entre Mme [X] et la société Nota conseils. Elle a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et Nota conseils M ont assigné Nota conseils en nullité des…
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Diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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Un site Internet a accusé la société T. de financer des mouvements islamistes radicaux, affirmant qu’elle était au cœur du soutien saoudien à l’islamisme international. Ces allégations ont été jugées diffamatoires par la Cour de cassation, qui a condamné l’éditeur du site. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des propos tenus en ligne et…
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Contrefaçon Hermès en boutique : Questions / Réponses juridiques
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
