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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de…
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Fraude et Secret des Correspondances : Rejet de Preuve dans un Divorce
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Dans une affaire de divorce, Mme Y a tenté de prouver l’adultère de son mari en présentant des SMS obtenus sur son téléphone professionnel, documentés par un huissier. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette preuve, soulignant que, selon l’article L 259-1 du Code civil, un époux ne peut utiliser un élément de preuve…
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Jurisprudence sur le Harcèlement Moral : Validité des SMS comme Preuve
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Dans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne…
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Modification abusive des conditions de contrat chez NRJ Mobile
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Un consommateur a contesté la modification des conditions de son abonnement prépayé chez NRJ Mobile, qui imposait désormais une recharge dans un délai déterminé. Après avoir été informé par SMS, il a poursuivi l’opérateur, arguant que cette notification n’était pas conforme à l’article L121-84 du Code de la consommation. Les juges ont convenu que l’information…
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Injure raciale : Dieudonné et la polémique des sketches
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Dieudonné a suscité une vive controverse après un sketch caricaturant un juif fondamentaliste, entraînant la diffusion d’un SMS raciste d’un téléspectateur. Ce message, jugé injurieux et à connotation raciste, a conduit à une action en justice contre France 3 et les journalistes impliqués. Le tribunal a reconnu la nature raciale de l’injure, condamnant les responsables…
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Transparence des Coûts des Appels Surtaxés
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Le Conseil d’Etat a renforcé une recommandation du CSA concernant la transparence des coûts des appels surtaxés. Il a souligné que les chaînes de télévision incitant à ces appels doivent afficher en permanence le coût des communications, en utilisant des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques. Cette mesure vise à garantir une information claire…
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Promotion des services SMS à la télévision : Règles et obligations
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Le Conseil d’État a précisé que la promotion des services SMS et audiotel à la télévision doit respecter certaines règles. Les chaînes peuvent renvoyer à leurs services, à condition que cela soit en lien direct avec le programme diffusé. De plus, pour garantir une information claire aux téléspectateurs, le coût des services doit être affiché…
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Valeur Juridique des SMS : Condamnation pour Menaces de Mort
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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Atteinte au Droit Moral : Condamnation pour Sonneries Numérisées de MC Solaar
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La Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST pour atteinte au droit moral de MC SOLAAR. En proposant des sonneries numérisées des œuvres « HASTA LA VISTA » et « SOLAAR PLEURE », elles ont dénaturé ces créations en ne diffusant que de courts extraits, amputés de leurs paroles essentielles. Les juges ont souligné…
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Condamnation de MEDIACONTACTS pour non-paiement des services SMS
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La SARL MEDIACONTACTS a été condamnée par la SA MCTEL pour un non-paiement de plus de 20 000 euros liés à des services d’envoi de SMS publicitaires. En référé, la cour a statué en faveur de MCTEL. MEDIACONTACTS a ensuite fait appel, mais la cour a jugé cet appel dilatoire, visant à retarder le paiement…
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Cour de cassation, 17 juin 2009
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Dans une affaire de divorce, Mme Y a tenté de prouver l’adultère de son mari en présentant des SMS obtenus sur son téléphone professionnel, documentés par un huissier. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette preuve, soulignant que, selon l’article L 259-1 du Code civil, un époux ne peut utiliser un élément de preuve…
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Cour de cassation, 17 juin 2009
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Dans une affaire de divorce, Mme Y a tenté de prouver l’adultère de son mari en présentant des SMS obtenus sur son téléphone professionnel, documentés par un huissier. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette preuve, soulignant que, selon l’article L 259-1 du Code civil, un époux ne peut utiliser un élément de preuve…
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Cour de cassation, ch. soc., 23 mai 2007
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Dans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne…
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Cour de cassation, ch. soc., 23 mai 2007
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Dans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
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La SARL MEDIACONTACTS a été condamnée par la SA MCTEL pour un non-paiement de plus de 20 000 euros liés à des services d’envoi de SMS publicitaires. En référé, la cour a statué en faveur de MCTEL. MEDIACONTACTS a ensuite fait appel, mais la cour a jugé cet appel dilatoire, visant à retarder le paiement…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
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La SARL MEDIACONTACTS a été condamnée par la SA MCTEL pour un non-paiement de plus de 20 000 euros liés à des services d’envoi de SMS publicitaires. En référé, la cour a statué en faveur de MCTEL. MEDIACONTACTS a ensuite fait appel, mais la cour a jugé cet appel dilatoire, visant à retarder le paiement…
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ARCOM, 24 avril 2007
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La décision no 2007-297 du 24 avril 2007 met en demeure la société Index Multimédia concernant la publicité de ses services SMS. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de communication mobile, notamment en ce qui concerne les SMS et MMS. Les pratiques publicitaires doivent être conformes aux normes établies pour protéger…
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ARCOM, 24 avril 2007
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La décision no 2007-297 du 24 avril 2007 met en demeure la société Index Multimédia concernant la publicité de ses services SMS. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de communication mobile, notamment en ce qui concerne les SMS et MMS. Les pratiques publicitaires doivent être conformes aux normes établies pour protéger…
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ARCOM, 24 avril 2007
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La décision no 2007-297 du 24 avril 2007 met en demeure la société Index Multimédia concernant la publicité de ses services SMS. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de communication mobile, notamment en ce qui concerne les SMS et MMS. Les pratiques publicitaires doivent être conformes aux normes établies pour protéger…
