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Reglement CE n°544/2009 du 18 juin 2009 – Questions / Réponses juridiques
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Le règlement CE n° 544/2009, adopté le 18 juin 2009, modifie le règlement CE n° 717/2007 relatif à l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte vise à établir un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, en réduisant les coûts des appels…
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Recommandation du BVP sur les messages publicitaires en faveur de services SMS – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le BVP recommande une vigilance accrue concernant les messages publicitaires pour des services SMS, en particulier ceux susceptibles d’exploiter l’inexpérience ou la crédulité des mineurs. Ces communications doivent être conçues de manière à ne pas induire en erreur les jeunes utilisateurs, qui peuvent être particulièrement vulnérables. Il est essentiel que les publicités respectent des normes…
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Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés – Questions / Réponses juridiques
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Prison ferme pour harcèlement électronique – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé une peine de six mois de prison ferme pour un homme reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne. En quatre mois, il a effectué 915 appels et messages, soit plus de sept par jour, ce qui constitue un harcèlement avéré. Malgré ses précédentes condamnations, il ne s’est pas…
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Dignité d’un défunt : Questions / Réponses juridiques
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Emails tardifs : une preuve des heures supplémentaires – Questions / Réponses juridiques
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L’envoi régulier d’emails tardifs par les salariés peut servir de preuve pour établir des heures supplémentaires. Dans une affaire jugée, il a été démontré que la salariée, répondant à des demandes de l’entreprise en dehors des horaires de travail, avait régulièrement dépassé son temps de travail. Ces heures non rémunérées, s’élevant à près de 18…
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Harcèlement électronique : une affaire hors norme – Questions / Réponses juridiques
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Le harcèlement électronique prend des formes alarmantes, comme en témoigne une affaire récente où une ex-concubine a créé de faux profils Facebook pour diffamer son ancien partenaire. Après leur rupture, elle a inondé ce dernier de messages injurieux, l’accusant de drogues et de violences. Les conséquences psychologiques sur la victime ont été significatives, entraînant des…
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SMS : une valeur juridique à échelle variable – Questions / Réponses juridiques
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Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient…
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 – Questions / Réponses juridiques
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La recommandation du CSA du 30 mai 2006 vise à encadrer les mentions de prix dans les publicités télévisées pour les services téléphoniques surtaxés et les services SMS. Elle souligne l’importance d’une information claire et précise pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts associés. Cette initiative vise également à protéger les mineurs,…
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 30 mai 2006 vise à encadrer les mentions de prix dans les publicités télévisées pour les services téléphoniques surtaxés et les services SMS. Elle souligne l’importance d’une information claire et précise pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts associés. Cette initiative vise également à protéger les mineurs,…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de…
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Décision no 2007-297 du 24 avril 2007 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La décision no 2007-297 du 24 avril 2007 met en demeure la société Index Multimédia concernant la publicité de ses services SMS. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de communication mobile, notamment en ce qui concerne les SMS et MMS. Les pratiques publicitaires doivent être conformes aux normes établies pour protéger…
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Décision no 2007-297 du 24 avril 2007 – Questions / Réponses juridiques
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La décision no 2007-297 du 24 avril 2007 met en demeure la société Index Multimédia concernant la publicité de ses services SMS. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de communication mobile, notamment en ce qui concerne les SMS et MMS. Les pratiques publicitaires doivent être conformes aux normes établies pour protéger…
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Injure raciale : Dieudonné et la polémique des sketches – Questions / Réponses juridiques
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Dieudonné a suscité une vive controverse après un sketch caricaturant un juif fondamentaliste, entraînant la diffusion d’un SMS raciste d’un téléspectateur. Ce message, jugé injurieux et à connotation raciste, a conduit à une action en justice contre France 3 et les journalistes impliqués. Le tribunal a reconnu la nature raciale de l’injure, condamnant les responsables…
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Modification abusive des conditions de contrat chez NRJ Mobile – Questions / Réponses juridiques
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Un consommateur a contesté la modification des conditions de son abonnement prépayé chez NRJ Mobile, qui imposait désormais une recharge dans un délai déterminé. Après avoir été informé par SMS, il a poursuivi l’opérateur, arguant que cette notification n’était pas conforme à l’article L121-84 du Code de la consommation. Les juges ont convenu que l’information…
