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Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
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Skype en milieu professionnel : droit de contrôle de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, ne constitue pas un système de collecte automatisé de données personnelles. Ainsi, les lois sur la protection des données ne s’appliquent pas. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé…
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Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
La Rédaction juridique
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
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Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
La Rédaction juridique
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
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Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
La Rédaction juridique
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, ne constitue pas un système de collecte automatisé de données personnelles. Ainsi, les lois sur la protection des données ne s’appliquent pas. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
La Rédaction juridique
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, ne constitue pas un système de collecte automatisé de données personnelles. Ainsi, les lois sur la protection des données ne s’appliquent pas. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
La Rédaction juridique
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2019
La Rédaction juridique
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
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Skype en milieu professionnel : droit de contrôle de l’employeur
La Rédaction juridique
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Skype en milieu professionnel : droit de contrôle de l’employeur
La Rédaction juridique
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Cour d’appel d’Agen, 30 janvier 2018
La Rédaction juridique
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
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Cour d’appel d’Agen, 30 janvier 2018
La Rédaction juridique
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Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée pour avoir utilisé Skype à des fins personnelles pendant ses heures de travail. L’employeur a justifié son action en produisant des conversations Skype, considérées comme professionnelles. Les juges ont confirmé le droit de contrôle de l’employeur, mais ont noté qu’aucune désorganisation du service n’avait été établie.…
