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Preuve de l’acceptation de CGV en ligne : le clic est insuffisant
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La société Comexposium ne peut pas prouver que Mme [Z] a accepté ses conditions générales lors de sa réservation en ligne. Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Comexposium se limite à fournir un récapitulatif de réservation…
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Mise à jour de site : la responsabilité du DSI
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Groupe de presse : les conditions du coemploi
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
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Escroquerie au virement bancaire : l’obligation de vigilance de la banque
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L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…
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Vente en ligne de semences d’étalons : illicite ?
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L’affaire HorseDeals soulève des questions juridiques complexes concernant la vente en ligne de semences d’étalons. La société GFE, propriétaire de plusieurs étalons, a contesté la commercialisation illicite de paillettes de semence sur la plateforme néerlandaise HorseDeals. Le tribunal de commerce de Caen a d’abord retenu sa compétence, mais la cour d’appel a infirmé cette décision,…
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Droit de priorité des salariés à temps partiel
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Selon l’article L. 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel ont un droit de priorité pour occuper un emploi à temps plein dans leur établissement ou entreprise. L’employeur doit informer ces salariés des postes disponibles. En cas de litige, il lui incombe de prouver qu’il a respecté cette obligation. Dans l’affaire opposant…
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Commande de site internet : le consensualisme suffit
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…
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Violation de la clause d’exclusivité par le salarié
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La SARL BME EXPERTISE 05 a licencié M. [M] pour faute grave, l’accusant de violer la clause d’exclusivité de son contrat en exerçant une activité concurrente en tant qu’indépendant. Bien que M. [M] prétende avoir obtenu un accord verbal pour conserver son emploi, il n’a fourni aucune preuve tangible. Les éléments présentés, tels que des…
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Résiliation du contrat de location de site : la modération de la clause pénale
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Groupe Betclic : présomption de fraude fiscale confirmée
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L’ordonnance de perquisition fiscale chez Betclic a été validée, confirmant des présomptions de fraude. La société Betclic Entreprises Limited, établie à Malte, ne dispose pas des moyens suffisants pour mener l’intégralité de son activité, ayant recours à des ressources humaines et logistiques dédiées à la France. Ce faisceau d’indices suggère qu’elle réalise une partie de…
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Prescription abrégée : les actes interruptifs de prescription
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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Convention de forfait en jours privée d’effet
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La convention de forfait en jours est déclarée privée d’effet en raison de l’absence de preuve d’un entretien annuel spécifique pour M. [Z], cadre au sein de la société ABB France. L’employeur n’a pas démontré avoir respecté ses obligations, ce qui permet au salarié de revendiquer l’application des dispositions relatives à la durée légale du…
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Requalification du contrat de livreur
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La société Mika Ichoka a été condamnée à requalifier le contrat de travail de M. [Y] à temps partiel en contrat à temps complet, en raison de l’absence de contrat écrit conforme aux exigences légales. La cour a rappelé que c’est à l’employeur de prouver la durée exacte du travail convenu, ce qu’il n’a pas…
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Résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement
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La Cour d’appel de Bordeaux a examiné le cas de Mme [C] [J], qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et manquements de l’employeur. La cour a constaté que les allégations de harcèlement n’étaient pas suffisamment étayées par des preuves objectives. Les demandes de Mme [C] [J] concernant…
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Contrat de travail : les droits du conjoint pacsé
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En vertu de l’article L. 121-4 du code de commerce, le conjoint d’un chef d’entreprise peut opter pour le statut de conjoint salarié s’il participe régulièrement à l’activité professionnelle de son partenaire. Ce statut est également applicable aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Dans le cas de Mme [H], bien qu’elle ait…
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Vente en ligne de semences d’étalons : illicite ?
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L’affaire HorseDeals soulève des questions juridiques complexes concernant la vente en ligne de semences d’étalons. La société GFE, propriétaire de plusieurs étalons, a contesté la commercialisation illicite de paillettes de semence sur la plateforme néerlandaise HorseDeals. Le tribunal de commerce de Caen a d’abord retenu sa compétence, mais la cour d’appel a infirmé cette décision,…
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Résiliation du contrat de location de site : la modération de la clause pénale
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Licence d’exploitation de site internet : la protection des professionnels
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La protection des professionnels dans le cadre des contrats d’exploitation de sites internet est essentielle. Selon l’article L221-1 du code de la consommation, un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu en dehors du lieu d’activité du professionnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le contrat entre dans le champ d’activité principale…
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Licence d’exploitation de site internet : la protection des professionnels
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La protection des professionnels dans le cadre des contrats d’exploitation de sites internet est essentielle. Selon l’article L221-1 du code de la consommation, un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu en dehors du lieu d’activité du professionnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le contrat entre dans le champ d’activité principale…
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Preuve de l’acceptation de CGV en ligne : le clic est insuffisant
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La société Comexposium ne peut pas prouver que Mme [Z] a accepté ses conditions générales lors de sa réservation en ligne. Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Comexposium se limite à fournir un récapitulatif de réservation…
