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Conception de site internet ; les pénalités contractuelles modérées
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, les pénalités contractuelles peuvent être modérées par le juge si elles sont jugées excessives. Dans une affaire récente, une clause pénale de 20% des sommes dues a été considérée comme manifestement excessive, le taux habituellement pratiqué étant de 8%. Le tribunal a donc réduit cette…
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Codes d’accès : l’obligation de loyauté du salarié
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L’obligation de loyauté du salarié perdure même durant la suspension du contrat de travail pour maladie. Ainsi, un salarié doit communiquer à son employeur les informations nécessaires à la continuité de l’activité, comme les codes d’accès aux outils numériques. La rétention de ces informations peut entraîner des retards significatifs dans le fonctionnement de l’entreprise, justifiant…
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Codes d’accès : l’obligation de loyauté du salarié
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L’obligation de loyauté d’un salarié perdure même durant la suspension de son contrat de travail pour maladie. Ainsi, un salarié doit communiquer à son employeur les informations nécessaires à la continuité de l’activité, comme les codes d’accès aux outils numériques. La rétention de ces informations peut justifier un licenciement, même si l’employeur a manqué à…
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Détournement du statut d’auto entrepreneur
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Le détournement du statut d’auto-entrepreneur est un phénomène préoccupant qui compromet l’intégrité de ce régime. Initialement conçu pour favoriser l’entrepreneuriat et simplifier les démarches administratives, il est parfois utilisé à des fins frauduleuses. Certains individus créent des entreprises fictives pour échapper à des obligations fiscales ou sociales, nuisant ainsi aux véritables auto-entrepreneurs. Cette dérive entraîne…
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Accès non autorisé à des formations en ligne
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Entreprise familiale : attention aux faux contrats de travail
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Dans le cadre d’une entreprise familiale, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la nature fictive du contrat de travail de Monsieur [R] [M], frère de la gérante. Il a été établi qu’il n’avait pas sollicité le paiement de ses salaires pendant plus d’un an pour alléger la trésorerie de la société, ce qui a…
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Propriété du titre de presse
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Virement frauduleux : avez-vous pensé à la requête de Recall ?
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
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Achat-revente en ligne de médicaments : risque maximal
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L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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En matière de commande de site internet, une hypnothérapeute peut bénéficier des protections offertes par le code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18. Étant non professionnelle du web, elle n’a pas les compétences nécessaires pour évaluer l’intérêt de tels contrats. De plus, l’absence d’informations sur le droit de…
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Propriété du titre de presse
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Conception de site internet ; les pénalités contractuelles modérées
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, les pénalités contractuelles peuvent être modérées par le juge si elles sont jugées excessives. Dans une affaire récente, une clause pénale de 20% des sommes dues a été considérée comme manifestement excessive, le taux habituellement pratiqué étant de 8%. Le tribunal a donc réduit cette…
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Commande de site internet : la clause limitative de responsabilité
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Droit de critiquer les SCPI : Boutiquedesplacements.com relaxée
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La Cour de cassation a confirmé qu’il est légal de critiquer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque les critiques portent sur des sujets d’intérêt général, comme la rentabilité, et reposent sur des bases factuelles. Dans l’affaire opposant Corum Asset Management à Boutiquedesplacements.com, la cour a jugé que les propos tenus par le président…
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Commande de site internet : la clause limitative de responsabilité
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Publication des décisions de justice : pas d’anonymisation obligatoire
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Conditions de la cession de contrat
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La cession de contrat, selon l’article 1690 du code civil, nécessite la signification du transport au débiteur pour être opposable aux tiers. Dans cette affaire, M. [B] avait accepté une clause de cession dans le contrat signé avec la société Linkeo. Cependant, le nom de la société Leasecom, inscrit ultérieurement dans le mandat de prélèvement,…
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Publication des décisions de justice : pas d’anonymisation obligatoire
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Codes d’accès : l’obligation de loyauté du salarié
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L’obligation de loyauté du salarié perdure même durant la suspension du contrat de travail pour maladie. Ainsi, un salarié doit communiquer à son employeur les informations nécessaires à la continuité de l’activité, comme les codes d’accès aux outils numériques. La rétention de ces informations peut entraîner des retards significatifs dans le fonctionnement de l’entreprise, justifiant…
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Accès non autorisé à des formations en ligne
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
