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Survalorisation des Actifs : Jurisprudence AD Communication vs Va Conseil – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire AD Communication contre Va Conseil, la survalorisation des actifs a conduit à une action en dol. La société Va Conseil, ayant acquis des droits de propriété intellectuelle sur le site « sortironline » et le magazine « Sortir », a contesté la valorisation des actifs. Elle a assigné AD Communication pour obtenir une réduction du prix de…
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Qualification d’un Site Internet en Œuvre Collective – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a établi des critères pour qualifier un site Internet d’œuvre collective. Dans une affaire où M. X, infographiste, revendiquait des droits sur ses illustrations, les juges ont conclu que le site était une œuvre collective. Bien que ses créations puissent être isolées, elles s’intégraient dans un ensemble cohérent. Les éléments…
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Actualisation des Sites Internet : Condamnation pour Utilisation Non Autorisée du Nom d’une Ancienne Animatrice – Questions / Réponses juridiques
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Après la fin de son contrat, Mme X a vu son nom maintenu sur le site Internet de l’émission qu’elle animait. Cette utilisation non autorisée a conduit à une condamnation de son ancien employeur à verser 2000 euros de dommages et intérêts. En effet, cette situation pouvait induire en erreur des employeurs potentiels, laissant croire…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence du Conseil d’État précise que la création et l’utilisation d’un site Internet par une collectivité ne constituent pas une forme de « publicité commerciale » au sens du Code électoral. Ainsi, le maintien d’éléments de propagande électorale sur un site le jour du scrutin, sans modifications, n’est pas prohibé. De plus, un site Internet ne…
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Financement des Campagnes Électorales et Hébergement Internet – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
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Hébergement gratuit de sites électoraux : Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a statué le 29 juillet 2002 sur l’hébergement gratuit des sites Internet des candidats aux élections municipales. Il a jugé que cette pratique n’était pas contraire au code électoral. Ainsi, un candidat peut bénéficier d’un site hébergé sans frais, même si sa conception et sa mise à jour sont réalisées par un…
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Elections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du…
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Elections et Sites Internet : Clarifications Juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un site internet par une commune, présentant ses caractéristiques générales, n’est pas considérée comme une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 2 juillet 1999, clarifie que les informations diffusées sur un site communal ne relèvent pas des restrictions imposées aux…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil…
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Hébergement gratuit et code électoral : une décision du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a statué que l’hébergement gratuit de sites Internet, proposé de manière indifférenciée par une société incluant des publicités, ne viole pas le code électoral. Cette décision repose sur le fait que la gratuité de l’hébergement, en échange de la diffusion de messages publicitaires, ne constitue pas un avantage spécifique pour les candidats.…
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Équité médiatique en campagne présidentielle – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
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Validité des Élections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Une élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le…
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Fiscalité des Sites Internet : Lieu des Prestations de Services en France – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire y a son siège ou un établissement stable. Cependant, certaines prestations, comme celles fournies par des conseillers ou des ingénieurs, ne sont pas soumises à cette règle si le preneur est établi…
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Publicité de la viande et protection de la cause animale – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en…
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Prestations graphiques sans contrat : qui prouve quoi ? Questions / Réponses juridiques.
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En matière de prestations graphiques sans contrat, l’absence de devis ne prive pas le prestataire de rémunération. Selon l’article L 110-3 du code de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par échanges d’emails. Le prestataire doit prouver que les travaux ont été commandés ou acceptés par le client. De plus,…
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Droit de critiquer les SCPI : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé qu’il est légal de critiquer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque les critiques portent sur des sujets d’intérêt général, comme la rentabilité, et reposent sur des bases factuelles. Dans l’affaire opposant Corum Asset Management à Boutiquedesplacements.com, la cour a jugé que les propos tenus par le président…
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Prescription abrégée : Questions / Réponses juridiques
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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Propriété du titre de presse – Questions / Réponses juridiques
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Groupe de presse : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
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Publication des décisions de justice : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, la cour a confirmé que les plateformes de diffusion de décisions de jurisprudence ne sont pas légalement tenues d’anonymiser ces documents. M. [R], réfugié politique, contestait la publication de son nom et de son adresse sur le site de FORSETI, arguant d’une atteinte à sa vie…
