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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Cour d’Appel de Rennes, 16 mai 2023
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En matière de prestations graphiques sans contrat, l’absence de devis ne prive pas le prestataire de rémunération. Selon l’article L 110-3 du code de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par échanges d’emails. Le prestataire doit prouver que les travaux ont été commandés ou acceptés par le client. De plus,…
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Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2023
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En matière de prestations graphiques sans contrat, l’absence de devis ne prive pas le prestataire de rémunération. Selon l’article L 110-3 du code de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par échanges d’emails. Le prestataire doit prouver que les travaux ont été commandés ou acceptés par le client. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…
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Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2023
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La caducité du contrat de services en ligne est prononcée lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît, conformément à l’article 1186 du code civil. Dans le cas présent, le contrat entre la société GENDRY et la société WIISMILE est devenu caduc suite au refus de financement par la société LOCAM. Ce refus a rendu impossible…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Cour d’appel de Montpellier, arrêt du 16 mai 2023
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La société Comexposium ne peut pas prouver que Mme [Z] a accepté ses conditions générales lors de sa réservation en ligne. Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Comexposium se limite à fournir un récapitulatif de réservation…
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Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2023
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La caducité du contrat de services en ligne est prononcée lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît, conformément à l’article 1186 du code civil. Dans le cas présent, le contrat entre la société GENDRY et la société WIISMILE est devenu caduc suite au refus de financement par la société LOCAM. Ce refus a rendu impossible…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 12 mai 2023
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La société Mid Ocean a manqué à son obligation de délivrance en livrant des chargeurs solaires défectueux à M. [T]. Les expertises ont révélé des défauts de fabrication, notamment des gonflements des batteries au lithium, rendant les produits dangereux. Malgré l’absence de constatation immédiate des défauts à leur arrivée, la défectuosité était indiscutable. M. [T]…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mai 2023
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La protection des professionnels dans le cadre des contrats d’exploitation de sites internet est essentielle. Selon l’article L221-1 du code de la consommation, un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu en dehors du lieu d’activité du professionnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le contrat entre dans le champ d’activité principale…
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Cour d’appel de Rennes, 09 mai 2023
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La cour d’appel de Rennes a confirmé l’irrecevabilité des preuves issues de l’ordinateur de M. [H], ancien dirigeant d’ALPHATECH, en raison de l’absence de contradiction lors de l’examen du matériel. Les éléments de preuve, liés à des accusations de concurrence déloyale, ne peuvent être retenus, car il n’est pas établi que l’ordinateur n’ait pas été…
