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Cour de cassation, 28 juin 2023
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La Cour de cassation a confirmé qu’il est légal de critiquer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque les critiques portent sur des sujets d’intérêt général, comme la rentabilité, et reposent sur des bases factuelles. Dans l’affaire opposant Corum Asset Management à Boutiquedesplacements.com, la cour a jugé que les propos tenus par le président…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Cour d’appel de Pau, 24 mai 2023
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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Cour d’appel de Pau, 24 mai 2023
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Cour d’appel de Pau, 24 mai 2023
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 mai 2023
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…
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Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 mai 2023
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L’ordonnance de perquisition fiscale chez Betclic a été validée, confirmant des présomptions de fraude. La société Betclic Entreprises Limited, établie à Malte, ne dispose pas des moyens suffisants pour mener l’intégralité de son activité, ayant recours à des ressources humaines et logistiques dédiées à la France. Ce faisceau d’indices suggère qu’elle réalise une partie de…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 mai 2023
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 mai 2023
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…
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Cour d’appel de Caen, 19 mai 2023
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L’affaire HorseDeals soulève des questions juridiques complexes concernant la vente en ligne de semences d’étalons. La société GFE, propriétaire de plusieurs étalons, a contesté la commercialisation illicite de paillettes de semence sur la plateforme néerlandaise HorseDeals. Le tribunal de commerce de Caen a d’abord retenu sa compétence, mais la cour d’appel a infirmé cette décision,…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2023
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L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en…
